Récidive des mineurs l'ONU rappelle à l 'ordre

Montée des critiques contre le projet de loi sur la récidive
LE MONDE | 29.06.07 | 16h52 • Mis à jour le 29.06.07 | 16h52

Dominique Versini, la défenseure des enfants, a appelé les parlementaires, jeudi 28 juin, à ne pas adopter la nouvelle loi contre la récidive. Dans un large front du refus, les professionnels de l'enfance et de la délinquance dénoncent le projet de loi du gouvernement. Le texte prévoit des peines minimales et la fin de l'excuse de minorité pour les récidivistes de 16 à 18 ans. Il sera examiné par les sénateurs les 4 et 5 juillet, puis par les députés, du 17 au 19.

Jeudi, la commission des lois du Sénat a adopté le texte tout en rappelant son opposition aux sanctions pénales automatiques. Les sénateurs ont amendé le système des peines planchers prévu à partir de la deuxième récidive. Le texte disait que le juge ne pourrait déroger à la peine minimale que si le prévenu présente des "garanties exceptionnelles d'insertion". Selon le rapporteur, le centriste François Zocchetto, ce critère est "excessivement restrictif".
Le Sénat préfère autoriser le juge, "à titre exceptionnel", à prononcer une sanction plus clémente en fonction des "circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion". Un autre amendement oblige le procureur, s'il veut retenir l'état de récidive du délinquant, de requérir une enquête sociale.

RAPPEL À L'ORDRE DE L'ONU

"Il faut que le juge ait réellement les moyens de statuer", explique M. Zocchetto. " C'est une question de moyens ; une grande part des procédures correctionnelles ne comprennent pas d'enquête de personnalité." Les sénateurs ont, enfin, modifié le volet du projet portant sur l'obligation de soins imposée aux condamnés, en redonnant aux juges la possibilité d'accorder des réductions de peine malgré un refus de soins.
La défenseure des enfants a souligné, dans son avis, que la réforme était contraire aux engagements internationaux de la France. La Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU pose comme principe que toute personne de moins de 18 ans doit bénéficier d'une justice adaptée à son âge.
En mars, l'ONU a même recommandé aux Etats, autorisant "à titre exceptionnel que des enfants âgés de 16 ou 17 ans soient traités comme des délinquants adultes, qu'ils modifient leur loi". Intervenant devant une centaine d'avocats réunis par la Conférence des bâtonniers sur le sujet, jeudi, à Paris, Mme Versini a précisé qu'en 2004, la France avait déjà été rappelée à l'ordre à l'ONU. "Il est à prévoir qu'en septembre 2007, la nouvelle loi fera l'objet de nouvelles critiques", a-t-elle indiqué. La Conférence des bâtonniers devait adopter une position critique sur le texte vendredi 29, comme l'ont déjà fait le Conseil national des barreaux et l'Ordre de Paris.
Par ailleurs, un appel signé d'avocats, de magistrats, de médecins, de responsables associatifs et de chercheurs a été publié, jeudi, dans le Nouvel Observateur. Sous le titre "Les adolescents ne sont pas des adultes", il réclame l'ouverture d'un "Grenelle de l'adolescence". Objectif : "Mener un débat serein sur la délinquance, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, et dégager un consensus sur l'insertion de tous les jeunes."
Nathalie Guibert
Article paru dans l'édition du 30.06.07.