La Garde des Sceaux, Rachida Dati, se rend mardi au Sénat, pour la deuxième fois en moins d'un mois, afin de défendre le projet de loi créant un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement, dont syndicats et associations mettent en doute l'indépendance et les moyens.
Comme pour la loi anti-récidive qui avait valu à Mme Dati son baptême du feu parlementaire le 5 juillet, ce texte est d'abord débattu par les sénateurs, mais ne devrait être adopté qu'à la rentrée au plus tôt, après des navettes entre les deux chambres.
Contrôleur général
Prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative: le projet vise à créer un contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé par simple décret ministériel pour un mandat de six ans non renouvelable, il serait chargé de contrôler «le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté» et les «conditions de leur prise en charge», précise le texte présenté en Conseil des ministres le 9 juillet.
Proposé dès 2000
Dès 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, préconisait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été dépoussiéré qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur «extérieur et indépendant» pour 2007. Un délai que le nouveau gouvernement entend respecter même si le projet présenté par Rachida Dati ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République, comme prévu initialement.
Pas de contrôle du Parlement
Autre variante, la nomination du contrôleur sans le feu vert du Parlement, pourtant promis par le candidat Sarkozy pour toutes les autorités indépendantes, a suscité de nombreuses critiques, jusqu'au sein même de l'UMP.
Jeudi sur LCI, Rachida Dati s'est dite «ouverte» au débat parlementaire. La commission des lois du Sénat a déjà amendé le texte en prévoyant une nomination par le président de la République, sur «avis consultatif» des commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Quels moyens?
Du côté des associations et syndicats, des inquiétudes se sont exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
«En Angleterre, l'inspecteur en chef (des seules prisons, ndlr) bénéficie d'une équipe de 41 personnes», ont rappelé une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature, dans un communiqué commun. Elles demandent le «recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler».
«Dynamiser les contrôles existants»
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
«Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels», a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires -- qui ont le droit de visite en prison -- et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
Chris Young AFP/Archives ¦ La Garde des Sceaux, Rachida Dati, se rend mardi au Sénat, pour la deuxième fois en moins d'un mois, afin de défendre le projet de loi créant un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement, dont syndicats et associations mettent en doute l'indépendance et les moyens.
© 2007 AFP
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