Le tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg a débouté vendredi la préfecture du Bas-Rhin qui réclamait l'expulsion sans délai d'une trentaine de Roms de Roumanie d'un campement de Strasbourg.
Vice de forme
Dans son délibéré, le juge des référés a annulé la demande d'assignation de la préfecture en raison d'un vice de la procédure administrative, faute d'une «mise en demeure» de quitter les lieux signifiée en bonne et due forme aux intéressés.
Le juge a en outre estimé que les deux fonctionnaires de la Direction interrégionale des routes (DIR) Est, qui représentaient l'Etat, n'étaient pas habilités à agir en justice au nom de la préfecture. Les arguments de la préfecture concernant l'insalubrité, les problèmes de sécurité et de santé publiques de ce campement situé dans le quartier de Koenigshoffen, en contrebas de l'autoroute A35 ont tous été rejetés, car ils s'appuyaient seulement sur des photos ou des preuves jugées insuffisantes.
Condamnée à verser 800 euros aux familles
La préfecture a été condamnée à verser 800 euros aux familles pour frais de procédure. Le campement, qui existe depuis près de deux ans, accueille dans des conditions sanitaires déplorables une dizaine de familles, dont un bébé d'un mois et demi et plusieurs enfants. L'avocate des familles, Sophie Kling, a estimé que «ce n'est que partie remise car il est fort probable que le préfet formulera dans les jours qui viennent une mise en demeure».
Vice de forme
Dans son délibéré, le juge des référés a annulé la demande d'assignation de la préfecture en raison d'un vice de la procédure administrative, faute d'une «mise en demeure» de quitter les lieux signifiée en bonne et due forme aux intéressés.
Le juge a en outre estimé que les deux fonctionnaires de la Direction interrégionale des routes (DIR) Est, qui représentaient l'Etat, n'étaient pas habilités à agir en justice au nom de la préfecture. Les arguments de la préfecture concernant l'insalubrité, les problèmes de sécurité et de santé publiques de ce campement situé dans le quartier de Koenigshoffen, en contrebas de l'autoroute A35 ont tous été rejetés, car ils s'appuyaient seulement sur des photos ou des preuves jugées insuffisantes.
Condamnée à verser 800 euros aux familles
La préfecture a été condamnée à verser 800 euros aux familles pour frais de procédure. Le campement, qui existe depuis près de deux ans, accueille dans des conditions sanitaires déplorables une dizaine de familles, dont un bébé d'un mois et demi et plusieurs enfants. L'avocate des familles, Sophie Kling, a estimé que «ce n'est que partie remise car il est fort probable que le préfet formulera dans les jours qui viennent une mise en demeure».
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