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Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé aujourd'hui les pressions "inacceptables" exercées, selon lui, sur l'autorité judiciaire par la garde des Sceaux Rachida Dati, qui a convoqué la semaine dernière cinq procureurs généraux aux statistiques décevantes sur l'application des peines plancher, comme l'avait révélé lefigaro.fr.
Mme Dati "inaugure ainsi un système généralisé de surveillance de l'activité des juges", affirme dans un communiqué le SM, estimant que cette convocation s'est faite "au mépris, une nouvelle fois, de la séparation des pouvoirs".Alors que les prisons sont "au bord de l'asphyxie... la garde des Sceaux s'acharne à imposer le prononcer des peines plancher aux juridictions", ajoute-t-il, critiquant "l'énergie que déploie la Chancellerie pour une mise en oeuvre quasi obsessionnelle des peines plancher"."Alors que la loi du 10 août 2007 prévoit des dérogations à l'application des peines plancher, le ministère de la Justice feint de l'ignorer en mettant en place une série d'outils statistiques tatillons pour contrôler les décisions des juges, avec un suivi en temps réel des audiences pénales correctionnelles", selon le SM.
le figaro
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