Message du Snap CGT ( Syndicat national des artistes plasticiens CGT) :
Depuis 2001, nous alertons les artistes sur ce problème de la Maison des Artistes, la confusion des missions de l'association MDA avec celles de l'organisme MDA-Sécurité sociale entraîne des dangers de dérives comme nous venons de le vérifier.
RAPPEL Nous vous renvoyons à notre Guide de l'auteur d'oeuvres plastiques - Site : http://www.snapcgt.org/rubrique.php3?id_rubrique=6
Le statut social des artistes-auteurs (page 15 et suivantes) Le régime social des artistes-auteurs "Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs -AGESSA et Maison des artistes- est probablement... un des plus adaptés existant actuellement pour nos professions... Description du régime Le régime des artistes auteurs est rattaché au régime général des salariés. Il est financé par les cotisations des auteurs et les contributions des diffuseurs. Il est constitué de deux organismes à statut associatif- AGESSA et Maison des Artistes (MDA)- agréés par l'État pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ces organismes ont pour mission de: - recenser les artistes et les diffuseurs (l' AGESSA ne le fait pas), - instruire les dossiers des artistes en vue de leur affiliation, - percevoir les cotisations et les contributions. Chaque organisme est administré par un Conseil d'administration élu pour six ans (les nouvelles élections auront donc lieu en 2008), comprenant 10 représentants des artistes-auteurs élus sur scrutin de liste par les affiliés, 4 représentants élus par les diffuseurs et 2 personnalités qualifiées.
Les ministères et l'administration sont également représentés mais ne prennent pas part au vote.
Seule la création d'oeuvres originales permet l'identification auprès de l'un de ces organismes.
La Maison des Artistes exerce par ailleurs des activités associatives, situées rue Berryer, 75008, Paris.
L'adhésion à l'association MDA n'est pas une obligation. Elle est entièrement distincte de l'identification auprès de l'organisme MDA-Sécurité sociale...
Seule une autonomie de l'organisme pourra mettre fin à cette confusion."
Pour éviter toute confusion, nous demandons donc une nouvelle fois la séparation de l'association MDA et de l'organisme MDA-Sécurité sociale.
Nous avons entrepris à maintes reprises des démarches à cet effet, vous trouverez ci-jointe une lettre d'action commune auprès du Ministère de la Culture en date du 10 janvier 2006 et un rapport sur le régime social des artistes et de l'association la Maison des Artistes.
Ci-joint, la lettre au ministère de la Culture des organisations professionnelles concernant l'association Maison des Artistes et la Maison des Artistes, puis le communiqué du ministère de la Culture. voici enfin le communiqué du ministère de la culture à propos du régime social des artistes et de l'association La Maison des Artistes.
Vous pouvez également le trouver en ligne sur le site de la DAP - délégation aux arts plastiques : http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/pdf/mdacommu.pdf Communiqué du Ministère de la CultureMaison des Artistes - Régime de sécurité sociale des artistes auteurs Les ministères de la culture et de la communication d¹une part, de la santé et des solidarités d¹autre part, souhaitent apporter aux assurés relevant du régime de sécurité sociale des artistes auteurs des précisions à la suite de la remise du rapport des inspections générales sur la Maison des Artistes.
Ce rapport vise à résoudre le conflit entre le président de l¹association et le président du conseil d¹administration, afin de permettre un fonctionnement apaisé du régime de protection des artistes, et en proposant des possibilités d¹évolution de la structure juridique actuelle dans la concertation la plus large possible.
Ce rapport est en ligne sur le site du Ministère de la Culture depuis le 17 mars 2006.
Les informations principales sont les suivantes :
1 - Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est maintenu et conforté. Il faut, d'une part, assurer son fonctionnement dans la sérénité, d'autre part, garantir sa pérennité et son développement dans des conditions optimales.
2 - La solution qui sera retenue pour les suites du rapport fera l'objet de la plus grande concertation .L¹avis et les observations de chacune des parties prenantes sont actuellement recueillis. Cette solution, quelle qu¹elle soit, ne remettra nullement en cause les spécificités du régime des artistes auteurs, qui demeurera rattaché au régime général. La concertation avec l¹ensemble des artistes et des organisations qui les représentent associera également les représentants des diffuseurs.
3 - Sur les statuts de l¹association "La Maison des Artistes », les ministères de tutelle ont exercé leur droit normal d'approbation. Ils se sont opposés, par une décision du 30 mai 2005, aux modifications des statuts adoptées en assemblée générale du 19 avril 2005 de la MDA, qui ne leur avaient pas été soumises auparavant. Ces modifications, si elles avaient été appliquées, n'auraient pas permis la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs dans les conditions de droit commun qui doivent être les siennes. Elles auraient laissé perdurer, voire s'amplifier, les conflits et confusions de légitimité entre le conseil d¹administration, élu par le collège électoral des affiliés comme dans d¹autres organismes de sécurité sociale, et le bureau de l¹association Maison des Artistes. Enfin, leur application ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La Maison des Artistes procède actuellement à un nouvel examen de ses statuts et les proposera à ses membres ainsi qu'aux autorités de tutelle, pour approbation. Pour l'instant, les statuts de 1995 demeurent donc en vigueur, et les ministères de la santé et des solidarités d¹une part, de la culture et de la communication d¹autre part ont engagé une concertation avec l¹ensemble des parties prenantes pour améliorer et conforter le régime de protection sociale des artistes auteurs.
Après ces précisions :
Le Syndicat national des artistes plasticiens CGT (SNAPcgt) partage l'indignation de nombreux adhérents de l'Association Maison des Artistes devant les prises de position du président qu'ils ont élu en faveur du candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy. Nous soutenons les membres de l'association MdA qui demandent plus de clarté et d'honnêteté à sa tête.
Pour autant, en tant qu'organisation professionnelle, nous ne demandons pas la démission de son président.
C'est aux adhérents, et à eux seuls, de régler cette question.
Pour nous, le problème est autre, et dépasse largement les seuls adhérents de l'association.
Car cette association n'est pas une association comme une autre. Elle a été agréée par l'État pour abriter le régime de sécurité sociale des artistes, et si l'adhésion à l'association est facultative, la déclaration au régime de sécurité sociale, elle, est une obligation pour tout artiste souhaitant diffuser son travail. En annexant les quelque quarante-cinq mille artistes inscrits auprès de l'organisme et en prétendant avoir le droit de parler en leur nom, le Président de l'association entretient la confusion et asseoit sa légitimité sur un abus. Le maintien dans la même structure de deux missions distinctes, l'une associative, l'autre de service public, a déjà généré par le passé de multiples conflits.
Le SNAPcgt s'est prononcé depuis longtemps, ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles des arts visuels, pour la séparation nette des deux fonctions et l'autonomie du régime de sécurité sociale.
Le soutien du président de l'association au candidat de la droite rend cette séparation impérative.
C'est sur cette base que nous invitons les artistes auteurs à faire part directement aux Ministères concernés de leur mécontentement et, s'ils le veulent bien, de nous adresser copie de leur courrier. Nous rappelons qu'un rapport conjoint des deux Ministères de tutelle conclut à la nécessité de cette séparation*.
L' issue doit donc être trouvée par des décisions politiques et pérennes qui n'ont, jusqu'à présent, pas été prises en raison de la proximité politique de responsables de l'association avec le gouvernement en place.
Rappelons que le candidat que soutiennent les principaux responsables de l'association MdA souhaite la suppression des régimes spécifiques de retraite et de sécurité sociale. C'est donc notre régime qui est en danger.
le bureau national du SNAPcgt
*disponible à l'adresse : www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/donnedieu/maison-artistes2006.html
Voici les adresses auxquelles vous pouvez adresser vos courriers :
Ministère de la Santé et des Affaires sociales - 8, av; de Ségur - 75008 Paris
Ministère de la Culture et de la Communication - 3, rue de Valois - 75001 Paris
et pour être certain que votre courrier ne soit pas "oublié" : SNAPcgt -14-16 rue de Lilas - 75019 Paris - snapcgt@free.fr
Toute l'actualité sur www.snapcgt.org
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