Le ministère de la Justice joue l'intimidation

Un magistrat de Nancy convoqué par son ministère pour des propos sur la récidive
REUTERS
Le vice-procureur aurait critiqué à l'audience la loi instaurant des peines minimales contre les délinquants récidivistes. Les magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Nancy expriment leur indignation.
Par REUTERS
LIBERATION.FR : mercredi 29 août 2007

Le vice-procureur de Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui aurait critiqué à l'audience la loi instaurant des peines minimales contre les délinquants récidivistes, a été convoqué au ministère de la Justice pour s'expliquer, annonce le Syndicat de la magistrature.

Le ministère de la Justice confirme la convocation mais assure qu'il n'est pas question pour l'instant de poursuites disciplinaires.

"Le directeur des services judiciaires a demandé à ce magistrat de venir à la chancellerie pour savoir s'il avait tenu ou non les propos qui lui sont prêtés dans la presse", a déclaré Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice.

Les magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Nancy, réunis à l'initiative du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), ont exprimé leur indignation.

Dans un communiqué, ils réaffirment "le principe fondamental de la liberté de parole à l'audience des magistrats du parquet".

Philippe Nativel, le magistrat convoqué, avait requis un an de prison, lundi devant le tribunal correctionnel de Nancy, contre un revendeur de drogue qui risquait en principe une peine minimale de quatre ans de prison ferme en vertu de la loi que la ministre de la Justice Rachida Dati a fait adopter en juillet.

"Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", aurait-il dit selon un compte rendu d'audience paru dans le journal L'Est Républicain.

Le magistrat conteste ces propos, précise le syndicat de la magistrature. Il n'a pu être joint par Reuters.

Le trafiquant, un employé commercial de 27 ans, avait été condamné en 2006 à deux ans de prison dont un an ferme pour des faits similaires. Il disait avoir récidivé sous la menace d'un ancien fournisseur. Le tribunal l'a finalement condamné à huit mois de prison ferme auxquels s'ajoute la révocation du précédent sursis d'un an.

Le parquet et les juges ont fait usage d'une disposition de la loi Dati, qui permet de déroger aux peines minimales encourues en se fondant sur "les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur et ses garanties d'insertion".

Cette disposition a été intégrée dans la loi qui matérialisait une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, car elle risquait sans elle d'être déclarée inconstitutionnelle. Le principe d'adaptation de la peine à chaque affaire et chaque individu est en effet considéré comme fondamental dans le droit français.