14/01/2010

Réforme de la Justice , toujours contestée !!

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.Un haut magistrat critique le projet de réforme devant Fillon

il y a 30 min
Reuters Thierry Lévêque

Des manifestations et le discours surprise d'un haut magistrat critiquant le projet de suppression du juge d'instruction ont troublé la rentrée de la Cour de cassation devant François Fillon.

Les syndicats de magistrats, de personnels de justice et des organisations d'avocats ont mobilisé environ 300 personnes qui ont crié des slogans et fait sonner des sirènes sous les fenêtres de la plus haute juridiction du pays et perturbé les discours, dont l'intervention du Premier ministre.

Plus inhabituel, le procureur général de la Cour, Jean-Louis Nadal, un des plus hauts magistrats du pays, a exprimé ses réserves juridiques sur le projet de suppression du juge d'instruction, qui risque fort, a-t-il dit, d'être déclaré non conforme à la Constitution.

François Fillon a répondu en réaffirmant que la réforme de la procédure pénale serait appliquée, sans laisser entrevoir d'inflexion ou d'aménagement.

"Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme", a-t-il dit.

Ce projet, lancé devant cette même Cour en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, aboutirait à un véritable changement de système pénal pour la France.

Il est critiqué par tous les syndicats de magistrats, la gauche, des organisations de défense des droits de l'homme et des associations de victimes, qui y voient une volonté de placer la justice sous la tutelle du pouvoir politique.

LE STATUT DU PARQUET POINTÉ DU DOIGT

Le ministère de la Justice, qui le présente comme un moyen de mieux garantir les droits et libertés individuels, annonce la présentation d'un avant-projet début février, mais aucune date n'est fixée encore pour le dépôt du texte au Parlement.

Le juge d'instruction, indépendant et inamovible par son statut, conduit actuellement 5% des enquêtes pénales, les plus sensibles, tous les dossiers de crimes, ainsi que les affaires sensibles de corruption et délinquance économique.

La réforme le remplacerait par le procureur, qui conduirait les investigations sous le contrôle d'un "juge de l'enquête", indépendant. Les procureurs sont nommés sur décret du président de la République et leur statut les lie hiérarchiquement au ministre de la Justice.

Jean-Louis Nadal a vu deux "obstacles" juridiques majeurs au projet de réforme. Le statut actuel du parquet pose problème quant au principe d'indépendance de la justice, a-t-il dit.

Il a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme ne considérait pas le procureur français comme un magistrat en raison de son lien avec le pouvoir. De plus, a-t-il souligné, le Conseil constitutionnel se montre "vigilant" sur ce point, car les libertés individuelles sont en jeu.

"L'obstacle, ici, n'est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne (...) je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet", a-t-il dit.

Le deuxième obstacle soulevé par le magistrat a trait aux droits des victimes, un thème cher à Nicolas Sarkozy. Dans la réforme, les victimes ne pourront plus obtenir d'office une enquête comme elles peuvent le faire avec le juge d'instruction, par la plainte avec constitution de partie civile.

Ce dispositif, à l'origine de nombreuses affaires sensibles, est censé être remplacé par une possible injonction d'enquêter au parquet lancée par le nouveau "juge de l'enquête".

Jean-Louis Nadal s'est dit sceptique. "L'injonction de faire, donnée par le juge au parquet qui ne voudrait pas faire, paraît à cet égard bien illusoire", a-t-il dit.

Edité par Yves Clarisse


un article propulsé par TORAPAMAVOA :

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1 commentaire:

BaTisTa a dit…

merci.very nice blog
WWE-TOUR

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