La France viole les droits des enfants roms

Hu Jintao, un type sympa, a renoncé à sermonner Sarko sur les enfants roms pour ne pas fâcher ce grand et noble pays qu’est la France, à l’heure d’accords économiques faits en promesses 100% pur China. Saluons l’abnégation de ce grand défenseur des droits de l’homme qui a su contenir sa révolte, alors que Sarko se faisait ramasser le jour-même par le Conseil constitutionnel pour la violation des droits des enfants roms (Décision n° 2010-614 du 4 novembre 2010).

En cause, une loi autorisant l'approbation de l'accord signé à Bucarest le 1° février 2007 entre la France et la Roumanie, concernant les mineurs roumains isolés. Une loi de « protection », bien entendu, et vous avez compris que la protection vise à les faire déguerpir illico presto. L’équation est simple : enfant + rom = la patrie en danger.

D’abord, que faire lorsqu’on trouve dans les filets de Brice-le-Valeureux, un enfant rom ? Et bien on se renseigne.

« Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisis de la situation d'un mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d'obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l'enfance. Il informe sans délai l'autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement ».

Jusque là pas de problème, mais s’ouvre une option.

Première hypothèse : un juge pour enfant est saisi. « Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ces éléments, la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre le retour du mineur dans son pays d'origine ». Le juge des enfants intervient pour les affaires les plus préoccupantes, qui conduisent à prendre des mesures contraignantes pour les enfants. C’est donc une décision du juge, avec la garantie judiciaire et les voies de recours. Les avocats tous les jours forment des recours au nom d’enfants contestant la décision d’un juge. N’en dites rien à Sarko, ça le rendrait malade : il rêve d’une justice qui fasse peur aux enfants, et là ce sont les enfants qui allument les décisions des juges.

Seconde hypothèse : l’affaire est nouvelle, et c’est le parquet, qui gère cette phase. S’il a obtenu, par application de l’alinéa 1, une demande de raccompagnement de ses collègues roumains, la loi l’autorise à ordonner la mesure. Tchao bambino ! « Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur. »

Problème : c’est le procureur qui décide, procureur qui n’est pas un juge, et décision du procureur contre laquelle l’enfant ne peut pas former de recours. Et ça, c’est pas bon.

D’autres juridictions viseraient la Convention sur les droits de l’enfant ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel est gardien de la Constitution, et il se fonde sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». De ce texte bicentenaire, la jurisprudence a tiré ce principe, tout aussi constitutionnel : « Doit être garanti le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif ».

Dans notre procédure, le mineur est privé d’accès au juge et de droit de recours : la loi votée par une assemblée encore toute moite d’émotion après le discours de Grenoble se fait coller un zéro pointé. Les enfants vont passer par le bureau des juges, et on va causer.

Il reste à souhaiter que notre bon et brave Hu Jintao, qui en Chine a aboli la peine de mort pour les femmes depuis belle lurette, n’ouvre pas face à Sarko le dossier des gardes-à-vue illégales ou celui du contrôle de la presse par le contre-espionnage. Heureusement, l'heure est à la diplomatie de la sagesse.