Avec un quatrième jour de carence appliqué aux salariés du privé en arrêt maladie, le gouvernement prévoit une économie de 200 millions pour la Sécurité sociale. Présentée dans un "souci d'équité, la mesure de pénalisation des fonctionnaires ne devrait, elle, rapporter que quelques dizaines de millions d'euros.
Dans le privé
Les salariés touchaient, pour le moment, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale après un délai de carence de trois jours.
Ce délai est porté à quatre jours.
Pendant ce délai de carence, les salariés ne touchent pas d'indemnités, sauf dans les entreprises qui choisissent de compenser et versent l'intégralité ou une partie du salaire sur cette période. Cette compensation est négociée dans les accords d'entreprise et les conventions collectives. Ce maintien du salaire dès le premier par l'entreprise peut aussi dépendre de l'ancienneté.
Après le délai de carence, l'assurance maladie verse des indemnités journalières correspondant à 50% du salaire brut sur les 3 derniers mois, avec un plafond de 48,43 euros par jour. Un complément peut être versé par l'employeur, notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté.
Les congés maternité ainsi que les accidents du travail, il n'y a pas de délai de carence.
Dans le public
Les fonctionnaires étaient indemnisés dès le premier jour d'arrêt.
Un délai d'un jour est prévu.
Les fonctionnaires percevaient l'intégralité de leur salaire dès le premier jour. Après décret, les indemnités de ce premier jour seront calculées, hors primes, sur la partie fixe du salaire. Il s'agit donc d'une carence partielle, les primes ne représentant qu'entre 15 et 30% du traitement.
Tous les fonctionnaires ne seront donc pas touchés de la même manière : les primes représentent moins de 10% pour les enseignants ou les catégories C alors qu'elles peuvent atteindre 50% pour les plus hauts fonctionnaires.
Pour un arrêt maladie, salariés du privé et fonctionnaires doivent transmettre un certificat médical dans les 48 heures.
http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20111115.OBS4558/arrets-maladie-ce-qui-va-changer.html
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