Par Par Gaëlle GEOFFROY
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L'ancien coprésident d'EADS Noël Forgeard, le 28 juin 2006 à Paris
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PARIS (AFP) - Le gouvernement veut moraliser la gouvernance des grandes entreprises en durcissant les règles de rémunération des dirigeants, en particulier le versement des "parachutes dorés", mais sans aller jusqu'à interdire cette pratique très critiquée.
L'association de petits porteurs Appac, qui souhaitait une interdiction pure et simple des parachutes dorés, a exprimé sa "déception totale".
Nicolas Sarkozy avait fait de ce projet un des chevaux de bataille de sa campagne. Au printemps, il annonçait qu"'il ferait voter une loi "dès l'été 2007" pour faire interdire la "pratique détestable" des "parachutes dorés".
Ces primes, versées au dirigeant au moment de son départ en complément de ses indemnités légales, soulèvent régulièrement des tollés politiques et médiatiques: jusqu'à présent déconnectées de la performance de l'entreprise, elles atteignent parfois des millions d'euros.
L'ex-coprésident exécutif d'EADS Noël Forgeard a ainsi quitté ses fonctions en juillet 2006, deux mois après l'annonce de retards de livraison de l'A380, avec plus de 8,5 millions d'euros.
Avant lui, Jean-Marie Messier, forcé à la démission de son poste de PDG de Vivendi Universal en 2003, réclamait le versement de plus de 20 millions d'euros, tandis que le contrat de l'ancien PDG de Carrefour (Paris: FR0000120172 - actualité) , Daniel Bernard, prévoyait 38 millions d'euros d'indemnités.
La loi de confiance et de modernisation de l'économie de juillet 2005 encadrait déjà les indemnités de départ, ces "rémunérations différées", en les soumettant à l'autorisation préalable du conseil d'administration de l'entreprise ainsi qu'aux actionnaires réunis en assemblée générale.
Un dispositif toutefois "insuffisant" pour le gouvernement, comme il le souligne dans le projet de loi.
Le texte prévoit ainsi dans son article 7 que les indemnités de départ soient désormais subordonnées à "certaines conditions de performance fixées dès le départ" par le conseil d'administration.
"Pas de performance, pas de prime", a résumé Nicolas Sarkozy dans un entretien au site internet du Figaro mercredi.
L'article 8 s'intéresse parallèlement aux "stock-options", ces actions dotées d'une option de vente du titre à une date précise. Il prévoit qu'elles ne puissent pas être attribuées sans consultation du comité d'entreprise et interdit d'appliquer une décote au moment de l'attribution, pratique qui permet des gains potentiels dès le début. La décote pouvait aller jusqu'à 20%.
Dans un communiqué, le Medef a salué jeudi des mesures qui "ont l'avantage de rendre les indemnités plus tranparentes, tout en permettant à la France de conserver son attractivité".
Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), s'est félicité d'un projet de loi qui "responsabilise" les conseils d'administration en leur donnant un droit de regard sur ces indemnités, auparavant définies par avance dans le contrat de travail du dirigeant.
Mais les petits actionnaires ne sont pas de cet avis. Didier Cornardeau, président de l'Association des petits porteurs actifs (Appac), fait part de sa "déception totale": "les promesses électorales ne sont pas tenues, il n'y a pas d'interdiction totale des +golden parachutes+", accuse-t-il.
Il remarque que le projet de loi, "élaboré sans concertation avec les petits actionnaires", n'aborde pas le cas des primes de non-concurrence et des retraites-chapeaux, pourcentage du salaire négocié par le dirigeant en fin de carrière et versé tout au long de sa retraite.
La loi française ne pourra pas non plus s'attaquer aux indemnités des dirigeants d'entreprises de droit étranger, comme EADS (Paris: NL0000235190 - actualité) , société de droit néerlandais.
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