Un fusible neuf dans le vieux tableau électrique qui crépite de partout

Le projet créant un contrôleur général de la détention en Conseil des ministres
AFP
AFP - Lundi 9 juillet, 07h47

PARIS (AFP) - Le projet de loi créant "un contrôleur général indépendant" de tous les lieux de détention est présenté lundi au Conseil des ministres, au moment où le climat dans les prisons surpeuplées, et désormais privées de grâces collectives, alarme magistrats et surveillants.

Ce texte créant un "contrôleur général indépendant des lieux de privation des libertés" doit permettre à la France de se conformer au protocole de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, que la France souhaite faire ratifier par le Parlement après l'avoir signée en 2005.

Le projet de loi défendu par la Garde des Sceaux Rachida Dati devrait être discuté au Parlement dès la session extraordinaire de l'été, comme s'y est engagé le Premier ministre François Fillon dans son discours de politique générale.

Projet lancé par le prédécesseur de Mme Dati, Pascal Clément, le futur contrôleur sera "chargé de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté", selon les termes du projet.

Il contrôlera les quelque 5.500 lieux de privation de liberté, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, commissariats ou gendarmeries, qui pourront recevoir sa visite "à tout moment".

Nommé pour cinq ans non renouvelable par simple décret, le contrôleur général pourra être saisi par le Premier ministre et les parlementaires mais aussi, par écrit, "par toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux".

En plus d'un rapport annuel, il pourra "émettre des avis et formuler des recommandations" aux autorités et aussi "proposer au gouvernement toute modification des normes applicables".

Le projet de la Chancellerie avait prévu de placer auprès du contrôleur général un "commissaire du gouvernement" chargé de lui faire connaître "les observations de l'administration" mais le Conseil d'Etat a critiqué cette disposition, finalement retirée, selon une source judiciaire.

Plus largement, l'Observatoire international des prisons (OIP), association de défense des détenus, a émis des doutes sur la "crédibilité" et "l'indépendance" de ce futur contrôleur nommé par décret gouvernemental.

Ce projet arrive en tout cas au menu du Conseil des ministres au moment où la situation dans les prisons inquiète beaucoup les professionnels. L'absence de grâce collective pour le 14 juillet, annoncée samedi par Nicolas Sarkozy, combinée à un surpeuplement carcéral endémique, fait craindre une "explosion" aux syndicats de surveillants et de magistrats.

La Chancellerie a répondu samedi par la promesse d'une politique "ambitieuse" en faveur des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération. Rachida Dati doit enfin installer mercredi matin un "comité d'orientation" sur la future loi pénitentiaire promise par le chef de l'Etat pendant la campagne présidentielle.