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Loi sur la contrefaçon : les petits arrangements entre amis
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Le collectif EUCD, association de défense des droits civiques sur Internet s’est fait l’écho de l’adoption hier par le Sénat d’un projet de loi pour la lutte contre la contrefaçon. Ce projet de loi n’est autre que la transposition en droit français d’une directive européenne datant de 2004 visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans tous les domaines.
Celui de l’échange illégal de fichiers par l’intermédiaire des réseaux peer-to-peer est évidemment concerné. Il fait l’objet de mesures spécifiques qui ne simplifient pas un paysage déjà passablement complexe. En gros, la plupart des commentateurs retiennent les points suivants :
- Renforcement du pouvoir des polices privées. Cela fait plusieurs années que les éditeurs de musique ou de films ont en effet suppléé à la relative absence de la police nationale sur le terrain de la répression du téléchargement illégal en créant leurs propres éqipes d’enquêteurs. Peuplées d’agents assermentés, ces polices parallèles de la contrefaçon doivent voir leur existence reconnue et leurs pouvoirs encadrés par la loi. C’est le cas ici puisque la loi leur attribue des droits nouveaux, notamment celui de s’auto-saisir pour mener des enquêtes et collecter des preuves. C’est en particulier l’Alpa, association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, qui est concernée ici.
- Aggravation des peines encourues. A l’origine, la directive européenne avait restreint son champ d’application aux contrefacteurs cherchant un « avantage économique et commercial direct ». La notion d’« échelle commerciale », qui permettait aux téléchargeurs individuels d’échapper à la rigueur de la répression mise en place par cette directive a été suppriméedans son application dans la loi française. Désormais, l’adolescent utilisateur d’emule et le trafiquant à une échelle internationale seront traités sur un pied d’égalité.
- Principe d’une peine plancher pour les contrefacteurs. Le principe retenu est celui d’une indemnisation minimum des ayant droits sur la base du prix public de l’oeuvre téléchargée. Le magazine en ligne Ratiatum conteste vigoureusement ce principe car, indique-t-il, rien n’indique que chaque téléchargement soit équivalent à une vente perdue.
Dans un autre article, Ratiatum met violemment en cause la Ministre de la Culture Christine Albanel. Celle-ci, conclut Ratiatum, se révèle finalement plus néfaste que son prédécesseur, Renaud Donnedieu de Vabres, qui s’était distingué par son incompétence au cours du débat sur la loi DADVSI.
On peut être étonné de voir le quotidien Le Monde prendre une voie similaire dans un article pour le moins critique. Très informé, le journal révèle en effet le dessous des cartes de tout le processus législatif. Ainsi, le rapporteur de la directive européenne n’est autre que la députée européenne Janelly Fourtou, épouse du président du directoire de Vivendi Universal, Jean-René Fourtou. Celle-ci s’était battue sans succès au niveau européen pour que ne soit pas retenu le principe de l’échelle commerciale. Elle a eu finalement gain de cause au niveau national. De la même manière, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) est dirigée par Jérome Seydoux, président de Gaumont, lequel, nous apprend Le Monde, vient de voir doubler ses subventions venant du CNC. Pour finir, l’ensemble du dispositif sera mis en oeuvre en conformité avec les recommendations de la commission contre le téléchargement illicite, dirigée par le président directeur Général de la FNAC, Denis Olivennes, nommé par la Ministre de la Culture.
Vivendi, Gaumont, la FNAC ; on voit que les plus puissants représentants des industries culturelles occupent les positions clés dans un dispositif législatif dont on peut légitimement se demander s’il poursuit le bien général ou cherche à protéger des intérêts particuliers. Premiers effets sans doute dans ce secteur, d’une « décomplexitude » bien assumée.
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