Médiatisation du président de la république, un vide juridique, comblé a mort par Sarko

PARIS (Reuters) - Modifier les règles de comptabilisation du temps de parole du chef de l'Etat serait contraire à la loi, affirme mercredi le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Michel Boyon.

"Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel serait susceptible d'évoluer", écrit-il dans un courrier adressé au premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande.
Le CSA ne change pas les règles en matière de temps de parole
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Reuters - il y a 21 minutes

Le PS avait adressé une requête au CSA fin septembre pour protester contre "l'omniprésence" médiatique du président Nicolas Sarkozy et réclamer que la parole présidentielle soit décomptée du temps de parole du gouvernement.

"Le temps de parole du Président de la République n'a jamais été pris en compte pour l'application des règles définies par les autorités successives de régulation de l'audiovisuel depuis 1982" - une position "jugée légale par le Conseil d'État dans une décision rendue le 13 mai 2005", rappelle Michel Boyon.

"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'Etat Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l'état actuel de la Constitution", souligne le président du CSA.

Pour le PS, la règle des trois tiers équilibrés entre gouvernement, majorité et opposition est "totalement bouleversée" par Nicolas Sarkozy.