Le décret d'application de la loi durcissant les règles d'indemnisation des chômeurs sera présenté mardi aux partenaires sociaux lors d'une réunion du Comité supérieur de l'emploi, instance consultative dans laquelle siègent le patronat et les syndicats.
La loi -qui permet de suspendre l'indemnisation d'un chômeur et de le radier des listes dès le deuxième refus d'une offre "raisonnable d'emploi"- sera appliquée à partir de la fin septembre, selon le gouvernement.
Les syndicats sont tous opposés à cette loi qu'ils ont dénoncée dès le printemps dernier. Dans un communiqué diffusé vendredi, la CGT accuse le gouvernement de vouloir "faire marcher au pas les demandeurs d'emploi en les rendant coupables de leur situation".
Le décret, dont l'Associated Press a obtenu une copie, prévoit l'élaboration lors de l'inscription sur les listes de l'ANPE, "ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription", d'un "projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)" qui sera actualisé au moins tous les trois mois.
Au bout de trois mois de chômage, un demandeur d'emploi doit accepter une offre "compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunérée à au moins 95% du salaire antérieurement perçu", selon la loi, puis 85% au bout de six mois. Au bout d'un an, le salaire proposé doit être au moins égal au montant de l'indemnisation perçue.
Par ailleurs, à partir de six mois de chômage, une notion de distance entre en ligne de compte en plus des autres critères. Un travail situé à moins de deux heures de trajet en transport en commun ou de 60km de distance à parcourir par jour (une heure de trajet ou 30km à l'aller comme au retour) doit être considéré comme une "offre raisonnable d'emploi".
Un chômeur pourra voir son indemnisation suspendue durant deux mois dès le deuxième refus d'une offre raisonnable d'emploi.
La CGT "s'indigne de la méthode employée pour faire 'marcher au pas' les demandeurs d'emploi en les rendant coupables de leur situation". "Alors que la situation de l'emploi se dégrade et que chaque salarié s'inquiète pour son pouvoir d'achat, le gouvernement cherche à accentuer le nombre de travailleurs pauvres pour masquer la réalité du chômage", selon la CGT
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