Un détenu réclamait l'application au milieu carcéral de l'article du Code pénal réprimant les conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine. La Cour de cassation a opposé une fin de non recevoir.
(source:http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/20090120.OBS0580/conditions_de_detention__les_detenus_ne_peuvent_saisir_.html )
La chambre criminelle de la Cour de cassation a opposé une fin de non recevoir cinglante aux détenus qui veulent saisir la justice pénale pour dénoncer leurs conditions de détention, a-t-on appris mardi 20 janvier.
Elle a rejeté le pourvoi formé par un détenu qui réclamait l'application au milieu carcéral de l'article du Code pénal réprimant les conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine. L'Observatoire international des prisons (OIP), qui soutenait le plaignant, a annoncé son intention de porter le débat devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Marchands de sommeil
Un homme qui a été emprisonné cinq ans à la maison d'arrêt de Rouen, avait porté plainte sur la base de l'article 225-14 du Code pénal qui punit le fait de "soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus (...) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine". A l'origine, le texte avait été voté pour condamner les marchands de sommeil.
Le juge d'instruction a rendu un refus d'informer, confirmé le 3 avril par la cour d'appel de Rouen au motif qu'une enquête ne permettrait pas d'aboutir à une quelconque poursuite pénale. La Cour de cassation a validé mardi cette argumentation. (Avec AP)
Elle a rejeté le pourvoi formé par un détenu qui réclamait l'application au milieu carcéral de l'article du Code pénal réprimant les conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine. L'Observatoire international des prisons (OIP), qui soutenait le plaignant, a annoncé son intention de porter le débat devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Marchands de sommeil
Un homme qui a été emprisonné cinq ans à la maison d'arrêt de Rouen, avait porté plainte sur la base de l'article 225-14 du Code pénal qui punit le fait de "soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus (...) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine". A l'origine, le texte avait été voté pour condamner les marchands de sommeil.
Le juge d'instruction a rendu un refus d'informer, confirmé le 3 avril par la cour d'appel de Rouen au motif qu'une enquête ne permettrait pas d'aboutir à une quelconque poursuite pénale. La Cour de cassation a validé mardi cette argumentation. (Avec AP)
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