Ce texte, s’il apparaît en deçà des rodomontades du candidat SARKOZY sur les peines planchers et s’il a été amodié par crainte de critique du Conseil d’État ou de censure du Conseil Constitutionnel, ouvre cependant une brèche dans les principes d’individualisation des peines et de liberté de décision du juge.
Il s’écarte en outre insidieusement de la philosophie de l’ordonnance de 1945 privilégiant les mesures éducatives et de réinsertion du mineur délinquant, ayant valeur de principe constitutionnel, au profit d’une vision purement répressive dont l’inefficacité a déjà été largement démontrée.
Il s’inscrit aussi dans la suite des textes élargissant le champ de la récidive légale.
De plus, il précède la réforme fondamentale de l’administration pénitentiaire, maintes fois promise et jamais réalisée, alors que celle-ci conditionne toute politique efficace de lutte contre la délinquance. Elle seule transformerait en effet fondamentalement un système qui ne fait actuellement que renforcer l’exclusion. Seule une refonte de ce système, visant à promouvoir une véritable politique de réinsertion sociale, accompagnée des moyens budgétaires qu’elle impose, serait de nature à prévenir réellement la récidive.
Enfin, ce texte, qui permettrait à un tribunal ou à un juge de l’application des peines de remettre en cause, même d’office, l’autorité de la chose précédemment jugée sur l’absence d’état de récidive pour en tirer des conséquences sur la gravité de la répression, remet là encore en cause un des principes fondamentaux de la justice démocratique.
Fait à Paris le 9 juin 2007
Le conseil syndical du SAF
Source/auteur : http://www.lesaf.org/
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