Le projet de loi limitant les parachutes dorés devant le Conseil des ministres.
Par Recueilli par Catherine Maussion
QUOTIDIEN : mercredi 20 juin 2007
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Ce matin, le projet de loi sur les parachutes dorés, ces pactoles versés au départ du dirigeant et qui défraient la chronique, est présenté au Conseil des ministres. Il n’est plus question de les interdire, comme l’avait promis le candidat Nicolas Sarkozy, mais seulement de les encadrer. Pierre-Henri Leroy, président de Proxinvest, société de conseil aux investisseurs institutionnels, s’interroge sur l’efficacité du dispositif.
Était-il donc vraiment impossible d’interdire ces parachutes dorés ?
Il faut être réaliste. Un parachute est une indemnité de départ, et c’est un élément du contrat. On ne peut pas vraiment l’interdire, mais on peut peut-être limiter son ampleur : la loi aurait pu suggérer une limite, comme pas d’indemnité supérieure à un an de rémunération. Mais, d’après ce que je comprends du texte, il est question d’inciter les administrateurs à justifier du montant des indemnités en les conditionnant, par exemple, à l’évolution du chiffre d’affaires, du bénéfice, du cours de bourse, ou, pourquoi pas, de la création d’emplois. Les intentions sont bonnes mais le résultat sera limité, car on reste dans le déclaratif, avec peu de prise sur le réel. Le problème des parachutes dorés abusifs se situe d’abord du côté des prescripteurs, des administrateurs et des gestionnaires. S’ils faisaient tous leur travail de façon plus indépendante, dans l’intérêt de tous les actionnaires, il n’y aurait nul besoin de ce texte.
Les administrateurs et les gérants de fonds veillent surtout, c’est humain, à leur carrière et ils n’ont donc pas bloqué les confortables indemnités des présidents d’Aventis, Carrefour ou Alcatel ou d’aucun grand patron. En revanche, à défaut d’être courageux et de sanctionner, on multiplie les comités et les rapports sans contenu pour border tous les actes - contrôle interne, augmentation de capital, options, distribution gratuite d’actions, développement durable… Un dirigeant qui se cache courageusement sous le nom de Louis Belle a trouvé un joli nom pour décrire ces pratiques : la «gouvernance Pampers», c’est-à-dire beaucoup de papier pour se couvrir - «to cover your ass», disent les Anglo-Saxons.
Une loi peut-elle éviter des affaires comme celles de Forgeard chez EADS ou de Zacharias chez Vinci ?
Le problème est international et les abus anglo-saxons sont légion. Il n’y a, je le crains, qu’une façon raisonnab le de limiter les abus : que l’on puisse mettre en cause les administrateurs pour leurs manquements aux intérêts de la société qu’ils contrôlent, c’est-à-dire de la communauté de ses actionnair es. Ceci suppose aussi un renforcement de l’indépendance du vote des administrateurs… Car, en l’absence de responsabilité sur leurs missions de confiance, ils continueront.
La France peut-elle légiférer sans faire fuir à l’étranger les sièges sociaux ou les grands patrons ?
Le risque est très faible, la meilleure des preuves est qu’aucun des fameux dirigeants «exceptionnels», «au talent rare» , ayant bénéficié de ces cadeaux de départ n’a été débauché pour aller diriger un groupe étranger. Pour couvrir les abus et justifier les rémunérations astronomiques, le patronat raconte qu’il existe un marché étroit de grands managers internationaux, de gens extrêmement talentueux qu’il faut choyer mieux que les stars du foot. C’est pour le moins discutable ! Ceux qui ont fait la une des journaux me semblent être les moins capables de s’exporter et, sans doute parce qu’ils étaient déjà surpayés, aucun n’a trouvé de job à la hauteur de ses prétentions. La triste réalité est qu’ils se servaient dans la caisse parce qu’ils étaient près de la caisse. •
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