Le statut du témoin assisté
PARIS (AP) - Le statut de témoin assisté, qui existe depuis la loi du 15 juin 2000, est un statut intermédiaire entre celui de témoin et de mis en examen.
Toute personne contre laquelle il existe "des indices rendant vraisemblable" qu'elle ait pu commettre une infraction, comme auteur ou complice, peut être entendue comme témoin assisté. Ce dernier bénéficie du droit d'être assisté d'un avocat qui a accès à la procédure.
Si, au cours de l'enquête, apparaissent des "indices graves ou concordants", le témoin assisté peut alors être mis en examen par le juge d'instruction. AP
pas/mw
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