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Par Anne-Pascale REBOUL AFP - Jeudi 26 juillet, 16h58
PARIS (AFP) - Des syndicats ont découvert jeudi avec colère que selon le projet de loi sur le service minimum, un agent des transports ne pourra décider de faire grève au dernier moment, même couvert par un préavis, sous peine de sanctions, ce que le gouvernement n'avait selon eux pas clairement indiqué.
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Jusqu'ici, la CGT et Sud-Rail, avaient compris que si un salarié devait se déclarer gréviste ou non-gréviste 48 heures avant un conflit, il gardait la possibilité de changer d'avis jusqu'au jour dit. La sanction prévue par le projet de loi ne portait à leurs yeux que sur l'obligation de déclaration.
Mais la commission de l'Assemblée nationale sur le service minimum dans les transports et le ministère du Travail ont révélé jeudi une interprétation différente: les salariés qui ne se seront pas déclarés grévistes 48 heures avant seront sanctionnés s'ils font finalement grève.
Le projet de loi examiné dès lundi à l'Assemblée prévoit qu'en cas de grève, les salariés informent "le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer".
Pour Hervé Mariton, président de la commission, "+de leur intention+ est différent de +sur leur intention+. Cela signifie que seuls les grévistes se déclareront", ce que le ministère a confirmé.
Le projet de loi poursuit: "est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève". Ces sanctions, définies par les employeurs, s'appliqueront donc aux salariés qui décideraient à la dernière minute de faire grève.
Les salariés se déclarant grévistes 48 heures à l'avance pourront en revanche changer d'avis et ne pas faire grève, sans être sanctionnés, a précisé le ministère.
"Il ne peut y avoir de double réversibilité, sinon il est impossible de faire des prévisions de trafic fiables", a soutenu jeudi M. Mariton, tandis que le secrétaire d'Etat aux Transports Dominique Bussereau vantait "un texte d'ouverture et de dialogue et non un texte de père Fouettard".
Pour Frédérique Dupont (CGT), "les autorités sèment le trouble. Le principe de la déclaration était déjà pour nous une atteinte au droit de grève, mais le fait de ne pouvoir dans tous les cas changer d'avis est une interdiction pure et simple de la grève", a-t-elle dit.
Le syndicat Sud-Rail s'est du coup déclaré encore plus encouragé à adopter "un principe de précaution, qui consistera à conseiller à tous les salariés de se déclarer grévistes".
Ces syndicats comprennent d'autant moins l'interprétation "officielle" du texte, que le ministre du Travail Xavier Bertrand avait laissé entendre mardi que tous les salariés pourraient changer d'avis dans les 48 heures précédant la grève.
"Rien ne fait obstacle à l'exercice du droit de grève", avait-il souligné. "Le droit de grève c'est la possibilité de cesser le travail quand on a décidé de le faire au nom du droit de grève. Est-ce qu'un salarié pourra cesser le travail ? La réponse est oui. Ce n'est pas le fait de dire que l'on va faire grève qui va changer les choses", avait-il poursuivi.
Dans le public (SNCF, RATP...) les salariés peuvent actuellement décider de se joindre à un mouvement de grève jusqu'au dernier moment, dès lors qu'un préavis a été déposé par un ou plusieurs syndicats.
Mardi doivent se tenir des rassemblements dans toute la France contre le projet de loi, à l'appel notamment des sept fédérations de cheminots.
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