31/07/2007

L'OIP "consternée" par le manque de moyens alloués au futur contrôleur général des prisons

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PARIS - L'Observatoire international des prisons OIP a vivement critiqué mardi les "moyens humains et financiers indécents" annoncés par la ministre de la Justice Rachida Dati pour le nouveau poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté.


Rachida Dati a présenté mardi devant le Sénat le projet de loi instituant ce nouveau contrôleur général. Lors de la discussion générale au Sénat, elle a expliqué que le gouvernement prévoit de doter la nouvelle institution de "18 emplois et de 2,5 millions d'euros de crédits", à la "consternation" de l'OIP.

"La garde des Sceaux achève de disqualifier le dispositif proposé par le gouvernement, et considéré par l'OIP comme doté de pouvoirs trop restreints pour garantir une prévention effective et efficace des traitement inhumains et dégradants dans l'ensemble des 6.000 lieux privatifs de liberté", a estimé la section française de l'organisation dans un communiqué.

L'OIP a lancé un appel aux sénateurs pour qu'ils obtiennent de Mme Dati d'ici la fin de l'examen en première lecture du texte "son engagement solennel sur une dotation budgétaire à la hauteur des enjeux en présence".

L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International avait également demandé, lundi, "les moyens humains et financiers nécessaires pour cette fonction".

Amnesty avait également exhorté les parlementaires à amender le texte afin que la possibilité pour le contrôleur de réaliser des visites inopinées dans les prisons soit illimitée. Le projet de loi évoque des "circonstances particulières" pour ce cas de figure. AP

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