Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports et celle dite «paquet fiscal», deux promesses électorales de Nicolas Sarkozy. Mais il a restreint la portée des avantages fiscaux prévus pour les emprunts immobiliers.
Les parlementaires de gauche avaient demandé aux sages présidés par Jean-Louis Debré de censurer plusieurs dispositions de ces deux textes.
Rupture d'égralité et charge trop lourde
Mais la haute juridiction n'a retoqué qu'un point dont elle s'est autosaisie: le crédit d'impôt pour prêts immobiliers déjà contractés. Elle y a vu une «rupture d'égalité» entre contribuables, et une charge trop lourde pour l'Etat (7,7 milliards d'euros).
Les sages ont considéré que ce serait un «soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale».
Réaction immédiate
François Fillon a aussitôt annoncé que le gouvernement proposerait un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier aussi d'exonérations fiscales.
«Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel», a-t-il assuré dans un communiqué, «le crédit d'impôt jouera à plein pour tous les Français qui souhaitent acquérir une résidence principale».
La mesure devait bénéficier à ceux qui achèteront un logement après l'entrée en vigueur de la loi, mais aussi à ceux qui avaient acquis leur habitation principale depuis moins de cinq ans.
Remous
Le sujet avait déjà créé des remous au sein du gouvernement en mai. Il avait valu aux ministres Eric Woerth (Budget) et Christine Boutin (Logement) de se faire «recadrer» par Nicolas Sarkozy. Ils avaient en effet annoncé que cette exonération fiscale s'appliquerait aux acquisitions réalisées après le 6 mai 2007, date de l'élection du président de la République.
Joël Saget AFP/Archives ¦ L'entrée du Conseil constitutionnel à Paris
© 2007 AFP
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