28/09/2007

Après les magistrats, les avocats très réservés sur les nouvelles lois

Partager
Paul-Albert Iweins, président du Conseil National des Barreaux (CNB), a fait part vendredi à la garde des Sceaux Rachida Dati de son "trouble devant le choix des priorités" de son ministère, dénonçant "une conception répressive en décalage avec le programme global annoncé" par le candidat Nicolas Sarkozy.
Les avocats troublés par la "conception répressive " des 1ères mesures Dati
28.09.07 | 15h37

Face à la ministre présente à l'assemblée générale du CNB, celui qui représente les 46.000 avocats français a cité "l'instauration des peines planchers (...) qui heurte notre conception de l'individualisation des peines; les projets en germe sur l'hospitalisation forcée de délinquants ayant purgé leur peine, ou l'organisation d'audiences où pourraient comparaître des irresponsables pour permettre aux victimes de +faire leur deuil+".

Or, le candidat Sarkozy avait annoncé "toute une série de réformes qui ne peuvent qu'emporter notre adhésion", a souligné M. Iweins, énonçant notamment une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la séparation des carrières du siège et du parquet, une refonte du code de procédure pénale, une réforme du système pénitentiaire ou encore la limitation de la détention provisoire aux cas de violences aux personnes.

"Vous nous avez indiqué que votre mission était d'appliquer le programme du président de la République (...) Nul ne peut contester cette légitimité démocratique... mais je dois m'ouvrir à vous de notre trouble devant le choix des priorités", a-t-il poursuivi.

"S'ils paraissent répondre à une demande de l'opinion, ces sujets ne doivent pas être traités sous la pression de l'émotion que suscite tel ou tel fait divers, si tragique soit-il", a-t-il mis en garde sous les applaudissements nourris de centaines d'avocats dans la salle.

"Notre responsabilité est d'apporter une réponse. Nous ne le faison pas à cause de tel ou tel fait divers. Nous n'agissons pas à coup d'émotion", a répliqué ensuite Mme Dati dans un discours.

Me Iweins a dénoncé "les restrictions aux droits des étrangers, mais aussi, et parallèlement, les attaques répétées contre certaines décisions de justice ou des réquisitions jugées laxistes, souvent dénoncées par des fonctionnaires de police sortant de leur rôle sans pour autant être rappelés à l'ordre".

"Il s'agit de pressions inacceptables sur les juges et d'atteintes à leur indépendance qui dans les démocraties voisines seraient sanctionnées. Tout cela, Madame le ministre, crée un climat de déséquilibre au profit d'une conception répressive en décalage avec le programme global annoncé", a-t-il dit.

"Monsieur Iweins, je tiens à vous dire que tous les engagements du président de la République en matière de justice seront tenus", a répondu la ministre.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire