¬ ANPE et ASSEDIC contraints à transmettre le titre de séjour des chômeurs étrangers à la Préfecture...
Ce décret impose à tout agent ANPE ou ASSEDIC inscrivant un demandeur d’emploi étranger, de transmettre systématiquement à la Préfecture, une copie de son titre de séjour.
Fédération SUD ANPE - Solidaires : 38, rue des Frères Flavien 75020 PARIS tel : 01.55.82.18.07 sud-anpe@wanadoo.fr http://www.sud-anpe.ras.eu.org/
Source/auteur : http://www.solidaires.org/
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