En raison de la diffusion sur le site nouvelobs.com d’informations parcellaires faisant référence à la procédure d’intégration dans la magistrature de Madame le Garde des Sceaux, je souhaite apporter les précisions suivantes en ma qualité d’ancien secrétaire général du parquet général de la cour d’appel de Versailles en charge, de septembre 1996 à mai 2005, du suivi de ces procédures.
L’intégration directe en qualité d’auditeur de justice est prévue par l’article 18 de l’ordonnance statutaire, qui dispose qu’une personne titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures de droit et justifiant de quatre années d’une activité professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social peut solliciter l’accès sans concours à l’Ecole nationale de magistrature.
Elle a pour objectif d’enrichir la magistrature de jeunes professionnels disposant déjà d’une expérience réussie, présentant des profils alternatifs par rapport à ceux recrutés par les concours et susceptibles de constituer un apport pour le corps. Le dossier est d’abord instruit par le parquet du tribunal de grande instance du domicile du candidat qui rassemble les pièces justificatives (nationalité, bulletin n° 2 du casier judicaire, diplômes, justificatifs de domicile…) et sollicite les personnalités dont le candidat a dressé la liste, susceptibles de donner un avis motivé à son sujet, ainsi que le préfet du département afin qu’il vérifie l’absence d’antécédents de police.
Le candidat est ensuite reçu par le procureur de la République ou, dans les grandes juridictions, son secrétaire général pour un premier entretien de motivation. Le dossier, auquel est joint l’avis du procureur, est ensuite transmis au parquet général de la cour d’appel dont dépend le tribunal, qui vérifie que le dossier est complet et convoque le candidat pour un second entretien de motivation devant le procureur général ou son secrétaire général.
Ce dernier rédige un rapport de synthèse de l’ensemble de ces informations, assorti d’un avis qui est soumis à la signature des chefs de cour, premier président et procureur général. L’avis est transmis à la commission d’intégration qui décide de l’admission du candidat. En cas d’avis favorable, celui-ci intègre alors l’ENM, où il suit le cursus ordinaire de tout auditeur.Le dossier de Madame DATI a suivi l’ensemble de cette procédure au tribunal de grande instance de Nanterre d’abord, la candidate étant domiciliée dans les Hauts de Seine à l’époque (1996), puis à la cour d’appel de Versailles.
Madame DATI disposait de tous les éléments nécessaires de nature à permettre l’instruction de ce dossier, notamment d’une maîtrise de droit, à elle seule suffisante en terme de diplôme, pour la procédure, et a fait l’objet d’un avis favorable des chefs de cour. Il convient de préciser que les entretiens ont pour objet essentiel l’examen de la motivation du candidat pour l’exercice des fonctions de magistrat, de son aptitude au regard de ses qualifications et de son expérience, ainsi que de l’apport pour le corps que constituerait son intégration.
Le rapport final fait la synthèse de l’ensemble de ces éléments objectifs et subjectifs, positifs et négatifs, de manière à donner à la commission l’information la plus complète et objective possible mais surtout une impression générale motivée sur le candidat. Par nature concis, ce type de rapport n’est pas à l’abri d’imprécisions ou d’effets réducteurs.
A l’évidence, le candidat ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des inexactitudes dans la retranscription des informations qui y figurent, pas plus qu’il ne l’est des impressions par nature subjectives et des avis émis en conséquence dont il est l’objet.
Jean-Pierre Bonthoux
(le samedi 27 octobre 2007)
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