Garde à vue pour un bébé de 3 semaines !!! motif: parents déboutés du droit d'asile

Neuf heures de garde à vue à 3 semaines d’existence. C’est le sort qui a été réservé au bébé d’une famille moldave sans papiers le 17 octobre, avant d’être conduits dans un centre de rétention près de Rennes. France Info, qui révèle cette affaire, indique que les parents et leur enfant ont été remis en liberté le lendemain, sur décision de la cour d’appel de Rennes.
Un bébé de trois semaines en garde à vue pendant neuf heures

..Le juge des libertés et de la détention a estimé qu’il y avait eu «traitement inhumain et dégradant», conformément à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme. Le préfet fait appel de cette décision. Saisie en urgence mardi, la Cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt, qui confirme la décision du juge.

Ian et Irina sont arrivés en France mi-2006 et vivent à Gien, dans le Loiret. Leur demande de statut de réfugié politique - ils font partie de la minorité russophone de Moldavie - a été refusée. Une nouvelle audience était fixée fin novembre.

C. F.

20Minutes.fr, éditions du 25/10/2007 - 10h51

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La justice sanctionne la détention d'un nourrisson moldave
Reuters
Reuters - il y a 58 minutes

PARIS

Le placement en garde à vue puis en rétention administrative d'un bébé moldave de trois semaines, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, a été condamné par la cour d'appel de Rennes, qui considère qu'il s'agit d'un "traitement inhumain et dégradant".

"Le fait de maintenir dans un tel lieu (le centre de rétention-NDLR), une jeune mère de famille, son mari et leur bébé âgé de trois semaines, constitue un traitement inhumain au sens de (...) la Convention européenne des droits de l'homme", écrit la cour d'appel dans un arrêt rendu mardi et révélé par la radio France Info jeudi.

La famille - Irina Orlovscaia, Ian Breneanu et leur fils Kyrin, né le 26 septembre dernier - ont été libérés le soir de l'arrêt.

Le préfet du Loiret, qui soutenait devant la cour d'appel que la détention du bambin était conforme au droit, maintient l'arrêté d'expulsion pris 18 juin 2007. Le parquet avait aussi soutenu devant la cour d'appel le rejet des recours.

Interpellés à Saint-Brisson-sur-Loire le 17 octobre, les deux Moldaves et leur bébé ont été placés en garde à vue à la gendarmerie pendant huit heures et 50 minutes. Ils ont ensuite été transférés au centre de rétention de Saint-Jacques-de-la Lande, près de Rennes.

Le préfet soutenait que cette procédure était normale car le centre de rétention est selon lui équipé pour l'accueil des familles.

La cour d'appel de Rennes, qui a confirmé l'ordonnance rendu antérieurement par un juge des libertés, souligne au contraire "la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement avec le nourrisson", dont la durée demandée par le préfet, soulignent les juges, était de 15 jours.

Cette souffrance "est manifestement disproportionnée au but poursuivi, la reconduite à la frontière des époux".

Après la décision initiale du juge des libertés, le 19 octobre, les deux Moldaves et leur nourrisson ont été abandonnés en pleine rue avec leurs effets personnels, rapporte la presse locale.

Ce sont des policiers qui leur ont porté assistance en organisant leur hébergement dans un foyer.

L'affaire intervient en pleine controverse sur la politique d'immigration du gouvernement, qui a fixé des objectifs chiffrés d'expulsion et recommande officiellement aux préfets d'insister sur ces procédures pour les atteindre. L'objectif pour 2007 est de 25.000 expulsions.