Paris, le 12 octobre 2007 - France Terre d’Asile se réjouit de la possibilité de suppression de l’article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, clarifiant l’accès des personnes en situation irrégulière à l’hébergement d’urgence.
Pourtant, il est permis de rester interrogatif sur la portée de cette suppression. En effet, la circulaire du 2 avril 2007 sur laquelle s’appuient aujourd’hui les pouvoirs publics, accorde une durée maximale d’hébergement de 2 mois aux personnes déboutées, par exemple, de leur demande d’asile.
Extrait de la circulaire :
« Pour faciliter la mise en œuvre d’une décision de sortie, il vous est loisible de l’assortir si nécessaire d’une offre d’hébergement d’urgence dont le financement pourra être assuré, pour une durée limitée dans le temps, sur la dotation de crédits d’urgence [...] déléguée au titre [...] du programme 104. La durée de cette prise en charge ne saurait toutefois excéder deux mois. »
Cette disposition est en contradiction avec le principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri. Mais la circulaire poursuit :
« Je vous rappelle néanmoins que les étrangers déboutés de leur demande d’asile n’ont pas vocation à être hébergés dans le dispositif d’urgence financé sur les crédits du programme 104 de façon durable. Au-delà du délai de deux mois, dès lors que prévaut leur situation de détresse, ils relèvent du droit commun de l’hébergement d’urgence généraliste, dont le financement est assuré par le programme 177. Vous voudrez bien, le cas échéant, assurer leur mise à l’abri dans ce cadre. »
Notre préoccupation devient totale lorsque l’on prend connaissance du projet de budget 2008. La part consacrée à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile est en recul de 5 millions d’euros. Ce budget est notoirement sous-doté depuis de nombreuses années et dénoncé comme tel par plusieurs rapports (IGAS, Cour des Comptes). Il est donc légitime de s’interroger sur la manière dont les services déconcentrés des DDASS vont faire face à l’urgence en 2008 avec 3510 places financées. Pour mémoire, sur la seule ville de Paris, plusieurs milliers de personnes sont hébergés sur des places d’urgence. On nous dira sans doute que les crédits d’urgence généraliste ont augmenté de manière importante en 2008. Certes, mais pas au point d’arriver au budget exécuté de 2005 qui était de 217 millions d’euros à comparer avec les 150 millions inscrits en loi de finances 2008.
Faute de crédits suffisants, de nombreuses personnes se retrouveront à la rue. La pression sera alors maximale sur les municipalités, par exemple Paris. Si l’on veut que l’abrogation de l’article 21 ait une véritable signification, il faut aussi s’attaquer à la sous-dotation chronique des crédits d’hébergements d’urgence votés par le Parlement.
Source/auteur : Mailing France Terre d’Asile
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