Menottés pour les examens médicaux, non ce n'est pas indigne

PARIS (AFP) - Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'un détenu qui souhaitait l'annulation d'une circulaire de 2004 du ministère de la Justice réglementant le menottage des détenus en consultation médicale, a-t-on appris auprès de la plus haute juridiction administrative.Les détenus malades resteront menottés, juge le Conseil d'Etat
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AFP - Mardi 16 octobre, 12h06

Un détenu de la prison de Laon (Aisne), soutenu par l'Observatoire international des prisons (OIP), attaquait la circulaire du 18 novembre 2004 "relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale", estimant qu'elle entraînait un "traitement inhumain et dégradant".

Ce texte du ministère de la Justice prévoit trois niveaux de surveillance selon la dangerosité du détenu et les risques d'évasion. Le troisième niveau, le plus strict, prévoit une consultation "sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire et avec moyen de contrainte", en l'occurrence des menottes.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que "la surveillance constante du détenu pendant la consultation médicale, lorsqu'elle est justifiée par sa personnalité et les dangers de fuite ou d'agression contre lui-même ou des tiers, doit s'effectuer sans qu'il soit porté atteinte à la confidentialité de l'entretien médical".

Les juges ont fait valoir qu'"il appartient aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de définir (...) les modalités de surveillance directe ou indirecte et, si nécessaire, de contrainte proportionnée conciliant sécurité et confidentialité de l'entretien avec le médecin".