Carte judiciaire : un accord en vue entre la Chancellerie et les avocats ?
NOUVELOBS.COM | 25.10.2007 | 10:14
..Un accord entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux pourrait intervenir ce jeudi 25 octobre concernant la réforme de la carte judiciaire, indiquait jeudi la radio France Info. Une discussion s'est en effet ouverte jeudi matin entre Rachida Dati et les représentants des 47.000 avocats, qui devraient mettre sur la table des négociations "la possibilité pour les confrères appartenant aux barreaux rattachés à un tribunal supprimé de prendre une retraite anticipée à taux plein à partir de l’âge de 55 ans", selon France Info.
Mercredi soir, les syndicats de fonctionnaires de justice ont été reçus à la Chancellerie au sujet des mesures "d'accompagnement social" de la réforme de la carte judiciaire.
Les organisations syndicales se sont entretenues avec le secrétaire général du ministère de la Justice, Marc Moinard.
Un décret pour "indemniser"
Lors de la réunion de mercredi, la Chancellerie a annoncé aux syndicats qu'un décret était en cours de préparation pour "indemniser" les personnels touchés par les suppressions de tribunaux et mutés dans d'autres juridictions.
Ces compensations prendraient notamment en compte les situations familiales et les déplacements géographiques des personnels concernées, a-t-on indiqué de sources syndicales.
"Il s'agirait d'une petite indemnité que la Chancellerie n'a pas chiffrée", a précisé Brigitte Bruneau, dirigeante du principal syndicat de fonctionnaires de justice, l'Usaj.
D'autre part, les fonctionnaires seraient mutés en priorité vers la juridiction qui reprendra le contentieux du tribunal supprimé, a-t-on ajouté de sources syndicales.
Un groupe de travail devrait en outre être constitué pour étudier "l'accompagnement social" de la réforme, a-t-on poursuivi de mêmes sources.
"Le rapport de forces n'est pas terminé"
La secrétaire générale de la CGT judiciaire, Martine Motard, a assuré que "notre participation à cette réunion ne signifiait pas que nous considérons la réforme comme acquise. Le rapport de forces n'est pas terminé".
"Il y a un problème de dialogue social dans ce ministère où rien de constructif ne nous est proposé", a déploré de son côté Brigitte Bruneau.
La refonte de la géographie des quelque 1.200 juridictions françaises, inchangée depuis 1958, fait actuellement l'objet d'annonces régionales de la part de la garde des Sceaux Rachida Dati, qui a déjà proposé la suppression de trois tribunaux de grande instance et de 50 tribunaux d'instance dans huit cours d'appel.
Cette réforme suscite la crainte et l'hostilité des magistrats, avocats et fonctionnaires des tribunaux, qui dénoncent notamment une absence de concertation.
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