Vincent Lamanda prend le dossier 'rétention de sûreté' avec des pincettes

Nouveau revers pour l'Elysée dans le dossier de la rétention de sûreté
AFP
Par Par Dorothée MOISAN AFP - il y a 3 minutes

PARIS (AFP) - Appelé à la rescousse par Nicolas Sarkozy, le premier président de la Cour de cassation a accepté de se pencher sur la question de la rétention de sûreté mais a fermé la porte à toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel, qui en a rejeté la rétroactivité.

Le premier magistrat de France, Vincent Lamanda , "a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué lundi Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.

Le chef de l'Etat lui a demandé lundi de lui adresser ses propositions dans les trois mois.

Le Conseil constitutionnel avait estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.

Ainsi, les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum car la loi ne vise que les détenus condamnés à plus de 15 ans de prison.

Un camouflet pour l'Elysée qui avait réagi aussitôt en annonçant que le chef de l'Etat avait demandé à M. Lamanda "de faire toutes les propositions nécessaires" pour parvenir à "l'application immédiate de la rétention de sûreté".

"Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", s'est défendue lundi matin la garde des Sceaux, Rachida Dati, faisant valoir que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".

La fin de non-recevoir déclarée par M. Lamanda était pourtant prévisible vu que l'article 62 de la Constitution stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" et "s'imposent aux pouvoirs publics et à toute autre autorité administrative et juridictionnelle", Cour de cassation comprise.

Partant de ce principe, "il est bien évident que la mission (confiée à M. Lamanda, ndlr) ne peut avoir pour objet de contredire la décision du Conseil constitutionnel", a estimé Didier Maus, de l'Association française du droit constitutionnel.

Le constitutionnaliste Frédéric Rolin, professeur de droit public à Paris X-Nanterre, s'est dit surpris: "C'est la première fois qu'on saisit officiellement une autorité pour lui dire +Trouvez-moi un moyen de dire exactement le contraire de ce que vient de dire le Conseil constitutionnel+.

Côté UMP, on tente de calmer le jeu. En saisissant M. Lamanda, Nicolas Sarkozy ne voulait que "vérifier les modalités juridiques d'application" de la rétention de sûreté, a affirmé le porte-parole, Yves Jego.

La position de M. Lamanda a réjoui l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), satisfaite qu'il ait "remis les choses en place de manière claire et sans ambiguïté".

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a averti de "sa ferme opposition à toute forme de collaboration de l'autorité judiciaire qui viserait à cautionner le non respect de la Constitution".

Le Conseil national des barreaux (CNB) a demandé lundi que les avocats soient également entendus par M. Lamanda.

Quatre-vingt pour 100 des Français approuvent la loi sur la rétention de sûreté et plus de six sur dix jugent qu'il faut l'appliquer dès maintenant, selon un sondage Ifop réalisé pour Le Figaro.fr.Je ne coupe pas les dépèches, mais là il y aurait bcp a en dire..Cat