Youtube ne respecterait pas le droit Français ? Torapamavoa

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Torapamavoa youtube Round 2 !
Bonjour à tous voici la reponse que nous avons envoyée à Youtube suite à leur courrier automatique recu il y a 24h.
vous pouvez nous rejoindre et nous appuyer en envoyant vous aussi le message ci dessous à :
frcopyright@youtube.com
Plus de 80 sites nous soutiennent, journalistes, internautes, graphistes, artistes, musiciens, auteurs, militants etc...
Voir les messages precedents ici :
->YOUTUBE supprime le 15 eme musicien Français le plus vu all time , bah c'est nous... en ligne ici ! -Réaction : REJOIGNEZ LA CYBER PROTESTATION ! TORAPAMAVOA / YOUTUBE
*Chers Youtube,
Vous n’avez guère tenu compte de notre premier courrier relayé par d’autres internautes et vous nous avez envoyé une réponse automatique.
Nous demandons à etre lus par autre chose qu’une machine et d’avoir d’autres réponses que celles pré redigées pour décourager ceux qui voudraient communiquer avec vous.

Replaçons le contexte de la loi Française dans l’espace.

D’abord il s’avère que :
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« L’article 113-2 alinéa 2 du Code Pénal, qui régit l’application de la loi pénale française dans l’espace énonce que » l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire" »

« le juge français demeure donc libre d’adopter les principes de compétence pénale internationale qui sont les siens, pour sanctionner certaines infractions commises toute ou pour partie à l’étranger et qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux, dans la mesure où, comme en l’espèce, les messages ou le contenu du site sont rendus accessibles, par l’Internet, sur le territoire français. (…) »
TGI PARIS 17 CH.26 Fev.2002
Source
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Par conséquent Youtube demeure dans l’obligation de respecter les lois en vigueur sur le territoire Français.

Nous nous réclamons du droit à l’information et du droit d’informer ainsi que du droit à la citation.
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Le statut juridique des citations est fixé depuis longtemps dans le domaine littéraire:
§ La citation doit être brève, tant par rapport à l'œuvre dont elle est extraite que par rapport au nouveau document dans laquelle elle s'insère.
§ Elle implique que le nom de l'auteur, son copyright et le nom de l'œuvre d'où elle est extraite soient cités, de façon à respecter le droit moral de l'auteur. Dans le cas d'un extrait de livre, le titre, l'éditeur, la date de publication doivent également être mentionnés.
§ La citation ne doit pas concurrencer l'ouvrage original et doit être intégrée au sein d'une œuvre construite, pour illustrer un propos. La citation en outre doit plutôt inciter le lecteur à se rapporter à l'œuvre originelle.

En France c'est le code de la propriété intellectuelle qui le détermine, et en particulier l'article L122-5. Les conditions de la loi française sont simplement (art L122-5 CPI) :

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […]
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».


http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_citation
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Les exemples sont légions et sur les sites internet (le blog de Jean Marc Morandini ou le zapping de Canal +) mais il s’applique aussi dans le domaine de l’audio visuel sous certaines conditions.
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Le droit de citation est régi par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour ne pas constituer un plagiat, la citation est nécessairement brève et peut seulement être utilisée au sein d'une autre œuvre en constituant l'illustration d'un propos construit. Elle doit être accompagnée de l'indication du nom de l'auteur et de la référence à l'œuvre citée.
Expressément autorisée dans le domaine de l'écrit, elle est en général admise dans le domaine musical et même dans le domaine audiovisuel où l'article L.212-10 du Code de la propriété intellectuelle l'impose aux artistes interprètes. Par contre, elle est considérée comme impossible dans le domaine des arts graphiques ou plastiques où la notion d'extrait d'une toile ou d'une statue est vide de sens et serait de nature plus qu'ailleurs à porter atteinte à l'œuvre elle-même.
Les juristes admettent la transposition de ce droit sous les mêmes restrictions dans le domaine des médias électroniques et donc de l'édition électronique.
Là également, la citation doit inciter à se rapporter à l'œuvre originelle et non s'y substituer .

http://revues.enssib.fr/titre/4juri/7application/1droitcita.htm
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Ce qui est en notre cas.
Il existe un autre précédent similaire et notoire.
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L'application à l'édition électronique des dérogations traditionnelles au droit d'auteurAlain Marter, avocat / Stéphane Bellina, doctorant en droit

Le cas des extraits d’événements sportifs…

Les extraits courts d’événements faisant l’objet de droits exclusifs
L’article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives cherche à concilier le principe du droit de propriété reconnu aux fédérations avec le droit à l’information.
La première phrase de cet article pose le principe général selon lequel : « La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle. »
La seconde phrase de l’article 18-2 organise ce principe en instituant un droit de citation : « Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peuvent s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. »
Les conditions d’accès à de courts extraits d’événements faisant l’objet de droits exclusifs constituent l’un des thèmes examinés, à l’initiative de la Commission européenne, dans le cadre du réexamen de la directive « télévision sans frontières » engagée en avril 2003.
http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=214
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C’est un domaine où la législation est en devenir, puisque à la traine derrière les nouvelles technologies.
Cependant il existe des jurisprudence et des droits inaliénables et égaux pour tous.
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Dans son mémoire Mr Pierre Chilès met en perspective, le droit à citation comme composante "de la démocratie et de la libre circulation des idées" et les enjeux commerciaux qu'il incarne désormais, pour en souligner le paradigme contemporain.
L'ère numérique s'accompagne d'une véritable révolution dans les modes de communication et d'expression. "Ce n'est plus seulement l'art qui change de format de diffusion, mais c'est aussi les médias qui en rendent compte", relève de manière emblématique l'auteur. L'écrit convainquit d'édicter les aménagements de la citation. Mais il offre désormais des bases obsolètes tant les modes artistiques sont pléthores. Le droit à citation doit lui survivre, combien même les restrictions liées à la copie et au piratage sont nécessaires : les possibilités de reproduction à l'ère numérique en sont à une apogée, eu égard aux possibilités d'antan
(…)
La citation ne doit pas porter atteinte à l'équilibre financier attaché à un droit de diffusion exclusif, lui-même limité par le "droit au public à l'information" (in Cour de cassation du 6 février 1996 comme il est fait mention, 1ére Chambre civile BICC 426, en son n° 324). De même l'exception de courte citation est applicable à la reproduction des oeuvres picturales protégées : une fois encore les procédés techniques sont détaillés et l'auteur de conclure, que "si la qualité de la citation de l'oeuvre est insuffisante pour pouvoir remplacer le besoin d'aller consulter l'oeuvre originale pour en percevoir tous les aspects", les conditions sont respectées.
« Il est établi que la notion française est transposable aux techniques multimédia. Pour autant, rappel est fait que les reproductions doivent être incorporées à une oeuvre seconde (à l'exclusion par nature des oeuvres publicitaires).
L'Internet ne déroge pas plus à la condition de la destination de l'oeuvre seconde, laquelle doit servir une fin "critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", au terme de la loi (articles du CPI sus-mentionnés).

Tout site relevant d'une catégorie parmi celles énoncées (l'auteur les envisage successivement in concreto), recourant à la reproduction d'oeuvres protégées, doit apporter une plus-value intellectuelle, pour être fondé à revendiquer le droit à la courte citation. Fort du constat que mutatis mutaundis, ce droit doit trouver à s'appliquer aux oeuvres multimédia, l'auteur n'a de cesse de stigmatiser l'inclinaison du droit français à légiférer (d'aucuns n'ont-ils pas parlé de "légisflation", pour la décrire), pour mettre en échec au cas par cas les résistances jurisprudentielles à le mettre en oeuvre : lois du 27 mars 1997 (infirmant la position de la Cour de cassation, notamment arrêt de cassation de l'Assemblée plénière 5 novembre 1993, sur le site de l'ADAGP), et du 13 juillet 1992 précitées. Un tel mouvement favorise une conception restrictive d'un droit qui s'inscrit finalement dans celui plus fondamental du "droit du public à l'information".

L'information par essence est inaliénable est-il relevé. A l'instar de la CESDH en son article 10.1 ("liberté de recevoir ou de communiquer des informations"), la jurisprudence nationale elle-même tend à affirmer un tel droit (affaire précitée de la Cour de cassation du 6 février 1996 et arrêt du TGI de Paris du 23 février 1999 Jean Fabris contre Sté France 2, dont il est reproduit les extraits significatifs).

Mais l'auteur concède que ce fondement permet au mieux de recentrer le débat sur la citation, pour en confirmer la légitimité. Reconnaître une telle créance de la société à l'information n'apporte pas de solution en soi, sauf à admettre de résoudre le paradigme entre droit à l'information et droit de propriété (qui n'en reste pas moins légitime et consubstantiel de la création), dans une confrontation radicale.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/999/le-droit-de-citation-a-epreuve-des-tic.php

Pour toutes ces raisons, il semble Messieurs de Youtube que ce qui vous a été signalé comme infraction au droit d’auteur par TF1 et M6 ne l’était pas, nous allons prendre contact avec les productions de ces émissions,nous vous sommons de faire de même puisque vous avez cédé aisement à leurs injonctions ,veuillez acceder à la notre : Mettez nous en relation.

Par consequent nous répetons avec force et détermination, ayants notre bon droit et notre conscience avec nous, comme plus de 80 sites et des milliers d’internautes qui relaient la nouvelle.
Nos soutiens se comptent en dizaine de milliers de visualisations sur notre video dénonçant la suppression de notre compte.

Une cyber protestation a lieu sur votre propre site.
Nous répétons que notre compte comptait plus de 3 millions de visites
Et était le 15eme compte de musicien Français le plus de tous les temps sur votre site.
( http://youtube.com/djamal93 )

Nous nous sommes mis en relation également avec l’ACRIMED qui s’est vue aussi supprimée ses vidéos contenant des extraits d’émissions de TF1 mais pas son compte...étrange non ?

Pour toutes ces raisons nous exigeons la ré ouverture de notre compte et l’accès à nos vidéos rétabli dans les plus brefs délais.

L’étendue de la mauvaise publicité qui résulterait d’une action menée en justice pourrait avoir des résonnances désastreuses pour votre image en France, et ceci est déjà en marche, si vous vous donniez la peine de lire ce qui est dit de vous cette derniere semaine à propos de la suppression de notre compte vous pourriez aisement vous en rendre compte.

Nous avons subi le même genre de pressions pour d’autres raisons de la part de Myspace France et avons obtenu gain de cause.

Nous restons et resterons déterminés, et farouchement défenseurs de nos droits.

Mr Torapamavoa pour TORAPAMAVOA-Collectif d’artistes. **









**La suite et fin de ton message blog.**