Le rapport annuel 2008 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) compilent les abus les plus graves imputés aux forces de sécurité. L'instance administrative a été saisie 147 fois en 2008, contre 117 en 2007 et 102 en 2006. En 2008, 106 des dossiers concernaient la police, 18 l'administration pénitentiaire, 13 la gendarmerie et le reste d'autres services locaux, privés ou des douanes.Soixante-deux dossiers ont conduit à un manquement. La commission a demandé dans 38 cas des poursuites disciplinaires au ministère de l'Intérieur et dans 11 autres des poursuites pénales. Quelques exemples d'affaires décrites par la CNDS:
Un couple de septuagénaires a été "fouillé à nu" après s'être présenté spontanément au commissariat d'Athis-Mons (Essonne) dans une affaire d'utilisation frauduleuse présumée de chéquier.
Le ministère reconnaît que la mesure était "inutile" et a diffusé une circulaire.Un homme sous l'emprise de l'alcool et de drogues, très agité, est menotté dans le dos, ligoté aux jambes et transporté dans un fourgon à Paris avec quatre policiers appuyés sur lui. Il meurt asphyxié. La Direction de la police a diffusé une note.Un écolier de neuf ans, élève de CM1, est arrêté dans son école de Paris après avoir giflé une camarade. Il est auditionné sans la présence de sa mère pendant quatre heures et placé en cellule avec l'avertissement que, s'il continuait, il y finirait. La CNDS rappelle que les enfants de moins de 10 ans sont protégés des procédures de police. Pas de suite connue.
Dans le quartier parisien de la Goutte d'or, cinq jeunes sont arrêtés dans une affaire d'insultes et d'agressions. Ils sont insultés, gazés et laissés au sol menottés. Ils présentent des blessures. La CNDS juge ces violences illégitimes établies et demande des poursuites pénales, sans suite.
A Lyon, un contrôle d'identité sur la voie publique d'une personne "nerveuse et impatiente" débouche sur l'appel de renforts, un menottage et cinq heures de garde à vue. La CNDS juge que ces méthodes sont "à proscrire".
En Guyane, un étranger de 22 ans en situation irrégulière est placé en garde à vue et, malgré les alertes sur son état de santé, incarcéré dans les cellules de l'aéroport, où il vomit deux fois avant de sombrer dans l'inconscience. Il meurt à l'hôpital. La CNDS réclame l'abrogation de textes dérogatoires sur les étrangers pour l'outre-mer.
A Mayotte, une vedette de la police circulant tous feux éteints à la recherche de clandestins tentant de gagner le territoire provoque le naufrage d'une embarcation d'immigrants en la percutant. Le bilan n'est pas connu. La CNDS condamne la technique.
source : le JDD
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