outre les vilaineries coutumieres de la rebelotance Sarkozyste ...
(appelée aussi redondance cyclique de droite)
Nous notons au detour des premieres lignes ..
"Son article 3 introduit au code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 335-7 qui confie au juge, lorsque les infractions portant sur les droits d'auteur et les droits voisins prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 sont commises au moyen
d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques,
la possibilité de prononcer à l'encontre de leurs auteurs une suspension de l'accès au service pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. "
(...)
"Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne
et de communication électronique."
Les députés avaient écarté les mails (Hadopi1) pour eviter une surveillance des mails....tu parles !
Ce qui est agreable c'est que en cas d'infraction et de colmpte internet suspendu ...
C'est à toi de payer les frais de resiliation ;)
Royal pour les opera-delateurs !
A lire :
un article propulsé par TORAPAMAVOA :
http://torapamavoa.blogspot.com/ Clikez LIRE LA SUITE ci dessous pour lire la suite de l'article...^^
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire