[Resistons rezo] Fw: [infozone_l] com. du S.Magistrature/ Fillon et la garde à vue.
De : Gérard Vallerey (gerardvallerey@orange.fr)
Envoyé : sam. 25/07/09 23:38
À : resistons_ensemble@rezo.net
----- Original Message -----
From: "wsol"
To:
Sent: Saturday, July 25, 2009 11:02 PM
Subject: [infozone_l] com. du S.Magistrature/ Fillon et la garde à vue.
----- Original Message -----
From: Syndicat Magistrature
Sent: Thursday, July 23, 2009 2:07 PM
Vous trouverez ci-joint et ci-dessous un communiqué de presse du Syndicat de
la magistrature réagissant aux dernières déclarations de François Fillon à
propos de la banalisation du recours à la garde à vue.Bien cordialement,
Le bureau national
Paris, le 23 juillet 2009
12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS
Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05
Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
site : www.syndicat-magistrature.org
Communiqué de presse :
Banalisation de la garde à vue : François Fillon se paie de mots
« La garde à vue ne peut pas être un instrument banal de procédure. La
privation de liberté est un acte grave qui doit rester exceptionnel ». Ainsi
s'est exprimé le Premier Ministre, mardi 21 juillet, devant la Commission
nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).
Manifestement, M. Fillon n'ignore donc pas que la réalité des pratiques
policières n'est pas tout à fait conforme aux dispositions de l'article
préliminaire du Code de procédure pénale, dont il résulte notamment que «
les mesures de contraintes doivent être strictement limitées aux nécessités
de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée ».
De fait, le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années, sans
rapport avec l'évolution de la délinquance. Selon les statistiques du
ministère de l'Intérieur, il est ainsi passé de 336.718 à 562.083 entre 2001
et 2007, soit une augmentation de 67% (qui dépasse les 70% pour les gardes à
vue de plus de 24 heures). Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que
les témoignages de gardes à vue abusives se multiplient, suscitant presque
toujours l'indifférence des pouvoirs publics.
En réalité, tout se passe comme si la garde à vue était devenue, pour
reprendre l'expression du nouveau président de la CNCDH, Yves Repiquet, « la
moindre des choses ».
Ce que ne dit pas M. Fillon, c'est que cette banalisation inquiétante est le
résultat d'un double mouvement, étroitement lié au tournant sécuritaire de
2001, qui s'est nettement accéléré avec l'arrivée de Nicolas Sarkozy au
ministère de l'Intérieur en 2002 et qui n'a pas cessé depuis :
l'accumulation de textes aveuglément répressifs d'une part et la soumission
de l'activité policière à la pression statistique de la « politique du
chiffre » d'autre part.
Lorsqu'on crée sans cesse de nouvelles incriminations de plus en plus
floues, lorsqu'on supprime la notification du droit au silence en garde à
vue, lorsqu'on augmente la durée de cette mesure (ex : 96 heures en matière
de stupéfiants, jusqu'à 144 heures en matière de terrorisme), lorsqu'on
diffère l'intervention de l'avocat, lorsqu'on refuse de généraliser
l'enregistrement audiovisuel des auditions, lorsqu'on fait de la garde à vue
un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on encore
sincèrement s'étonner de la transformation de cette mesure privative de
liberté en « instrument banal de procédure » ?
Ce dévoiement n'est pas le produit du hasard, il est le fruit d'une volonté
politique, qui est aussi celle de François Fillon. Récemment encore, son
gouvernement a d'ailleurs vivement soutenu la proposition de loi de
Christian Estrosi visant à créer un délit d'appartenance à une « bande »,
tellement vague qu'il permettra de placer des personnes en garde à vue sur
une simple suspicion d'intention.
Ce que ne dit pas non plus M. Fillon, c'est que la réalité des gardes à vue
françaises est également souvent éloignée de la dernière prescription de
l'article préliminaire du Code de procédure pénale : « ne pas porter
atteinte à la dignité de la personne humaine ». Ainsi, selon le rapport du
Contrôleur général des lieux privatifs de liberté pour l'année 2008, dont on
attend toujours la traduction politique, « la plupart des lieux de garde à
vue restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent » et «
ce sont, en l'état actuel, les lieux de privation de liberté dans lesquels
est la plus malmenée l'intimité des personnes qui y passent ».
Ce qu'oublie enfin de préciser M. Fillon, c'est que les personnes gardées à
vue sont systématiquement fichées, sans aucune garantie d'effacement en cas
de mise hors de cause. Son gouvernement est d'ailleurs l'auteur d'un récent
projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure » (dite LOPPSI 2) qui permet notamment de maintenir dans
les fichiers dits « d'antécédents » des personnes qui, en réalité, n'en ont
pas, puisqu'elles ont bénéficié de décisions d'acquittement, de relaxe, de
non-lieu ou de classement sans suite pour infraction insuffisamment
caractérisée.
En matière de libertés, les mots sont importants, mais les actes davantage.
un article propulsé par TORAPAMAVOA :
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