une Proposition de Loi qui "risque de jeter à la rue les milliers de familles " ..!

"RISQUE DE JETER À LA RUE DES MILLIERS DE FAMILLES"

Réunies au sein du collectif Alerte-Uniopss, trente-cinq fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et l'Association nationale des gens du voyage catholiques dénoncent une proposition qui, selon eux, "risque de jeter à la rue les milliers de familles contraintes de vivre à l'année sur un terrain de camping".
Pour les associations sont clairement visées les quelque 70 000 à 120 000 personnes qui, parfois par choix, mais le plus souvent par contrainte, vivent à l'année sur ces zones théoriquement réservées au loisir. Caravanes, mobil-homes ou camping-cars servent alors d'habitat pour tous ceux qui, en situation de précarité ou face à la cherté des loyers, n'arrivent pas à trouver un logement classique. "Cette population comprend l'étudiant qui a trouvé un petit job de serveur sur le littoral l'été, le chômeur de longue durée, en passant par le travailleur pauvre ou la femme seule avec enfants", explique France Poulain, architecte et urbaniste, spécialiste du sujet.

La proposition de loi est passée sans anicroche. Adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 novembre, le texte relatif "aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme" suscite pourtant l'inquiétude du monde associatif.

Il prévoit notamment d'obliger les exploitants des terrains de camping à déclarer chaque année en mairie le nombre d'emplacements concernés par cette pratique. Il renforce aussi les pouvoirs du maire, qui pourra inspecter même inopinément les terrains en vue de vérifier l'exactitude des déclarations. La commune aura en outre la possibilité de moduler la taxe de séjour applicable à la clientèle des terrains de camping, en vue de différencier la clientèle de passage de la clientèle résidentielle.

Enfin, les personnes qui louent un emplacement de mobil-home pour une durée supérieure à trois mois devront produire un justificatif de leur résidence principale. Les exploitants pourront donc s'assurer que cette clientèle n'élit pas de facto domicile dans leur camping.
Présenté par les députés UMP Jean-Louis Léonard (Charente-Maritime), Daniel Fasquelle (Pas-de-Calais), Marc Francina (Haute-Savoie) et Etienne Mourrut (Gard), ce texte, qui n'a pas été encore examiné par le Sénat, vise à assurer un contrôle de la pratique "résidentielle" au sein des campings.

 votée à l'unanimité  par l'Assemblée Nationale, le 16 novembre 2011. 


En effet les dispositions d’un nouvel article L. 335-1 de ce projet oblige les personnes qui résident en camping pendant plus de 3 mois à justifier d’une résidence principale. Il instaure par ailleurs de nouvelles taxes de séjour.
Autrement dit, désormais, on pourrait expulser les plus pauvres de leur campement au bout de 3 mois ! Et cela même en plein hiver ! Et même s’ils payent leur redevance ! Quant à la loi DALO, elle est inopérante puisque, malgré nos multiples demandes, une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation peut se faire expulser de là où elle est sans qu’on lui ait d’abord proposé un nouveau logement !
Ainsi, au total, grâce à cette généreuse proposition de loi, on est encore moins protégé quand on vit dans une tente ou une caravane sur un terrain de camping faute de logement décent.



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