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Conséquences de la réforme de 2014
Dernières nouvelles
A. Filippetti, le 5 Avril : "J'ai demandé une étude d'impact approfondie sur les mesures contenues dans l'accord Unedic"
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Les changements pour les intermittents du spectacle
Entrée en application : 1er juillet 2014 (le texte : accord interprofessionnel du 22 mars 2014)
Avant d'être définitivement adoptée, la Réforme doit être signée officiellement par les partenaires sociaux engagés sur l'Accord, puis doit être agréée par le gouvernement. Les dates de signature ne sont pas arrêtées, mais tout devrait être réglé en Avril.
Impact : une ouverture de droits le 30 juin 2014 au plus tard, obéira à la réglementation actuelle (en vigueur depuis 2003).
Impact : une ouverture de droits le 30 juin 2014 au plus tard, obéira à la réglementation actuelle (en vigueur depuis 2003).
Augmentation des contributions sociales de 10,8% à 12,8%
Concrètement, un salaire brut de 250 € passera à 248 € environ.
Impact : à budget constant pour l'employeur, tous les intermittents verront une baisse de salaire d'environ 0.8%
Impact : à budget constant pour l'employeur, tous les intermittents verront une baisse de salaire d'environ 0.8%
Plafonnement du total des salaires et allocations mensuels à 5475 €
Impact : 3% des intermittents à haut revenu seront touchés, soit 3400 personnes environ
Modification du différé d’indemnisation
Le différé d'indemnisation est le nombre de jours retardant le versement de la première allocation, calculé à partir des salaires perçus et des heures effectuées. Pour info, il existe également un délai d'attente de 7 jours et un différé d'indemnisation spécifique qui peuvent s'y ajouter.
L'existence d'un différé d'indemnisation, quel que soit son mode de calcul, ne change pas le montant total de l'indemnisation, mais change les dates de versement des indemnités en les décalant dans le temps. Par exemple, si votre allocation est de 47,81 € et votre différé est de 38 jours, vous percevrez toujours 243 x 47,81 €, mais votre 1ère allocation sera versée au minimum 38 jours après votre ouverture de droits.
L'existence d'un différé d'indemnisation, quel que soit son mode de calcul, ne change pas le montant total de l'indemnisation, mais change les dates de versement des indemnités en les décalant dans le temps. Par exemple, si votre allocation est de 47,81 € et votre différé est de 38 jours, vous percevrez toujours 243 x 47,81 €, mais votre 1ère allocation sera versée au minimum 38 jours après votre ouverture de droits.
Avec le mode de calcul actuel, ce différé s'applique uniquement aux intermittents réalisant beaucoup d'heures bien payées. Dans la pratique, beaucoup d'intermittents n'ont pas de différé, et la première allocation leur est donc versée dès la (ré)ouverture des droits.
Concrètement, l'étude de quelques cas permet de comparer le mode de calcul actuel et le mode de calcul effectif au 1er Juillet :
Commentaire :
· pour les revenus bas et moyens, le différé d'indemnisation qui était nul jusqu'à présent, augmente considérablement (colonnes 1 et 2)
· là où le différé augmentait "logiquement" avec un meilleur salaire, il augmente peu avec la réforme (colonnes 3 et 4)
· pour les hauts revenus, la réforme diminue le différé (colonne 6)
· pour les revenus bas et moyens, le différé d'indemnisation qui était nul jusqu'à présent, augmente considérablement (colonnes 1 et 2)
· là où le différé augmentait "logiquement" avec un meilleur salaire, il augmente peu avec la réforme (colonnes 3 et 4)
· pour les hauts revenus, la réforme diminue le différé (colonne 6)
Impact : les intermittents à faible revenu seront lourdement perdants et les intermittents à haut revenu seront gagnants
Calculez votre Différé d'Indemnisation
Les conséquences sur vos revenus
· vos revenus vont baisser de 0.8% lors de la prochaine admission, et de 1 à 2% lors de la réadmission qui suivra
· vous aurez probablement un différé de plus ou moins 30 jours que vous n'avez jamais eu auparavant (calculez le vôtre)
· vous n'aurez aucun revenu pendant le différé qui sera fractionné si vous avez de l'activité· tout contrat effectué pendant le différé aura plus de chance de ne pas être pris en compte lors de la réadmission qui suivra
· vous aurez probablement un différé de plus ou moins 30 jours que vous n'avez jamais eu auparavant (calculez le vôtre)
· vous n'aurez aucun revenu pendant le différé qui sera fractionné si vous avez de l'activité· tout contrat effectué pendant le différé aura plus de chance de ne pas être pris en compte lors de la réadmission qui suivra
Une fois l'agrément signé, Intermittent sera mis à jour, pour être conforme à la nouvelle réglementation lorsqu'elle entrera en application (1er Juillet).
Explications
Les 2 principes de base, Ouverture et Indemnisation, peuvent être utiles pour comprendre la suite.
Tout intermittent qui aura ses droits ouverts après le 1er Juillet 2014 est concerné, qu'il soit réadmis ou primo-entrant.
Bien que ça ne soit pas traité ici dans le détail, il faut signaler que les employeurs connaitront aussi une réduction de leurs moyens, du fait de l'augmentation des cotisations patronales.
Tout intermittent qui aura ses droits ouverts après le 1er Juillet 2014 est concerné, qu'il soit réadmis ou primo-entrant.
Bien que ça ne soit pas traité ici dans le détail, il faut signaler que les employeurs connaitront aussi une réduction de leurs moyens, du fait de l'augmentation des cotisations patronales.
La baisse des salaires
En plus de la baisse d'environ 0.8% sur tous les contrats effectués à partir de Juillet, il y a un autre effet pervers, à retardement. Les salaires étant plus faibles, la réadmission calculée sur ces salaires qui aura lieu une petite année plus tard, engendrera mécaniquement une baisse du montant de l'allocation journalière. Ce qui veut dire que dans 2 ans, la baisse de l'ensemble des revenus (salaires et allocations) sera comprise entre 1 et 2% par rapport à la réglementation actuelle.
La généralisation du différé d'indemnisation
A part pour la minorité ayant un faible revenu (moins de 7500€ en 507h), tout intermittent va connaitre un différé d'indemnisation qu'il n'avait pas avant. Pour mémoire, les 243 allocations seront toujours versées, mais le début de versement se produira plus tard. Pour un intermittent moyen, l'ordre de grandeur sera d'un mois. Cela signifie qu'aucune allocation ne sera versée pendant les 30 jours suivant l'ouverture de droit.
Exemple : l'ouverture de droit est le 16 juillet, le différé est de 30 jours
· si vous ne travaillez pas durant cette période, votre 1ere allocation sera versée le 15 Août.
· si vous avez un contrat du 20 au 30 juillet, le différé sera fractionné en 4j avant le contrat et 26j après, votre première allocation sera versée le 26 Août.
· si vous ne travaillez pas durant cette période, votre 1ere allocation sera versée le 15 Août.
· si vous avez un contrat du 20 au 30 juillet, le différé sera fractionné en 4j avant le contrat et 26j après, votre première allocation sera versée le 26 Août.
Vous aurez probablement un différé et aucun revenu pendant cette période, qu'elle soit entière ou fractionnée par de l'activité.
Mais là encore ce n'est pas tout. Un différé implique que votre fin de droits se décalera plus tard, car les 243 allocations sont toujours acquises. Hors l'examen automatique de vos droits commençant en remontant le temps sur 304 ou 319 jours à partir de cette fin de droits, les éventuels contrats effectués pendant le différé (dans l'exemple, le contrat du 20 au 30 juillet) pourront ne pas être comptabilisés ! Ce problème existe dans la réglementation actuelle du fait de la suppression de la date anniversaire, mais ne touche que les intermittents ayant beaucoup d'activité. Avec la généralisation du différé, la "perte" des contrats réalisés en début d'ouverture va devenir plus courante.
Avec une activité régulière sur l'année et des revenus de contrats variant peu, cela n'aura pas d'incidence sur la réadmission. Dans le cas contraire, il sera "préférable" de ne pas avoir des contrats ayant beaucoup d'heures bien rémunérées pendant le différé, car ils ne seront pas toujours pris en compte lors de la réadmission qui suivra.
Le plafonnement du total mensuel des salaires et allocations
Cette nouvelle disposition introduit qu'un intermittent ne pourra plus percevoir plus de 5475 €/mois.
Exemple : un technicien a ouvert des droits avec une allocation de 64 €, il travaille 100 h payées 4800 € dans un mois de 30 jours. Ces 100h étant converties en 16 jours non-indemnisés, il doit théoriquement être indemnisé pendant 30-16 = 14 jours et percevoir 14 x 64 € = 896 €.
· avec la réglementation actuelle, son revenu total est de 4800 + 896 = 5696 €
· avec la réforme, son revenu total est plafonné à 5475 €, le nombre d'indemnités versées sera donc de (5475-4800)/64 = 10 indemnités, soit 4 de moins
· avec la réglementation actuelle, son revenu total est de 4800 + 896 = 5696 €
· avec la réforme, son revenu total est plafonné à 5475 €, le nombre d'indemnités versées sera donc de (5475-4800)/64 = 10 indemnités, soit 4 de moins
Le traitement des 4 indemnités supprimées du mois n'est pas défini explicitement dans l'accord interprofessionel. Il y a 2 mises en application possibles :
· les 4 indemnités dépassant le plafond sont supprimées, l'intermittent n'est plus indemnisé que sur 243 - 4 = 239 jours. Ce mode permet à l'Unedic de réaliser une économie, c'est celui qui a été simulé en 2013 par Pôle Emploi à la demande du gouvernement.
· les 4 indemnités dépassant le plafond sont reportées, l'intermittent reste indemnisé sur 243 jours, sa fin d'indemnisation est décalée de 4 jours. Ce mode ne permet pas à l'Unedic de réaliser une véritable économie, mais d'étaler la dépense.
· les 4 indemnités dépassant le plafond sont supprimées, l'intermittent n'est plus indemnisé que sur 243 - 4 = 239 jours. Ce mode permet à l'Unedic de réaliser une économie, c'est celui qui a été simulé en 2013 par Pôle Emploi à la demande du gouvernement.
· les 4 indemnités dépassant le plafond sont reportées, l'intermittent reste indemnisé sur 243 jours, sa fin d'indemnisation est décalée de 4 jours. Ce mode ne permet pas à l'Unedic de réaliser une véritable économie, mais d'étaler la dépense.
Même si tout indique la 1ère application, il faudra attendre le texte final.
Le véritable objectif de la réforme
L'économie réalisée par cette réforme en 3 points est évaluée à 165 M€. Bien.
En supposant que c'était LE montant à atteindre, il était tout à fait possible de faire autrement avec des mesures justes, évaluées depuis longtemps :
· un "vrai" plafonnement mensuel à 3086 € (et non 5475) économise 103 M€
· un doublement du plafond actuel de l'assiette des cotisations économise 7 M€
· la requalification en CDD au-dela de 600 heures (en CDI au-dela de 900 h) chez le même employeur
· ...
En supposant que c'était LE montant à atteindre, il était tout à fait possible de faire autrement avec des mesures justes, évaluées depuis longtemps :
· un "vrai" plafonnement mensuel à 3086 € (et non 5475) économise 103 M€
· un doublement du plafond actuel de l'assiette des cotisations économise 7 M€
· la requalification en CDD au-dela de 600 heures (en CDI au-dela de 900 h) chez le même employeur
· ...
Alors pourquoi ces 3 mesures-là ? Parce que la modification du calcul du différé est la mesure fatale. Elle va conduire à l'exclusion de nombre d'intermittents surpris et découragés. Car il faudra être capable de survivre 30 jours ou plus sans revenu, et ce, tous les 10 mois, avec une base de 1500€/mois pendant les 9 mois qui précèdent.
Ne nous y trompons pas, l'exclusion progressive sur plusieurs années des "petits intermittents" est l'objectif de cette réforme, les 165 M€ d'économie n'en sont que la vitrine.
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