Le SM déplore l'absence de réponses précises de Rachida Dati aux problèmes de la justice
PARIS (AP) - Dans une lettre ouverte adressée jeudi à tous les magistrats, le Syndicat de la magistrature (SM), reçu mercredi par la ministre de la Justice Rachida Dati, a déploré qu'"aucune des questions qu'(il) avait abordées (...) n'a obtenu de réponses précises" de la part du garde des Sceaux.
A l'instar de l'Union syndicale des magistrats (USM, droite), reçu lundi à la place Vendôme, le SM, classé à gauche, a rappelé à la nouvelle ministre son hostilité au projet des "peines plancher".
"Concernant plus spécifiquement les projets de loi en matière de peines plancher et de majorité pénale à 16 ans pour les mineurs récidivistes, il nous a été affirmé que le texte (...) serait préparé, dans la concertation, en conformité avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France", note le SM.
"Pourtant, au moment de l'entretien, le texte, dont nous ignorons encore le contenu, avait déjà été communiqué pour avis au Conseil d'Etat", ajoute la lettre. "Sans préjuger des initiatives ultérieures du garde des Sceaux, il nous apparaît que cette conception a posteriori du dialogue social, n'est pas encore la marque d'une grande considération du travail de proposition effectué par le Syndicat de la magistrature".
Par ailleurs, le SM précise qu'il lui a été indiqué "d'une manière très générale" qu'une "réforme du CSM n'était pas prévue à court terme, qu'une loi pénitentiaire devrait intervenir à l'automne et que la question des mineurs - considérée comme une priorité - sera également envisagée ultérieurement sous l'angle de l'assistance éducative".
Le syndicat a encore rappelé son "opposition à la pratique antérieure des 'passer-outre' systématiques du garde des Sceaux aux avis du CSM-parquet en matière de nominations, de même qu'aux instructions du ministre dans les dossiers individuels". "Il nous a été simplement répondu que ces pratiques étaient conformes au statut de la magistrature", souligne le courrier adressé jeudi à la presse. AP
der/mw
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