C'est bouclé. Le président de la République a promulgué la loi de lutte contre la récidive, dont le texte est publié samedi au Journal officiel.
Peines plancher pour les récidivistes
Le Parlement avait définitivement adopté le 26 juillet le projet de loi de lutte contre la récidive de la ministre de la Justice, Rachida Dati, qui crée des peines plancher pour les récidivistes et écarte, dans certains cas, «l'excuse de minorité» qui divise de moitié la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans.
Le Conseil Constitutionnel avait validé jeudi cette loi dénoncée par l'opposition, des associations et des syndicats de magistrats.
Cette loi, qui répond à des engagements de campagne de Nicolas Sarkozy et comprend 14 articles, établit qu'en cas de récidive, la peine minimum est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.
Ecarter l'«excuse de minorité»
En ce qui concerne les crimes, la peine minimum en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité. Pour les mineurs, les dispositions des peines plancher s'appliquent dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celle des majeurs.
Le projet donne toutefois la possibilité d'écarter cette «excuse de minorité», et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si «les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient», le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision.
20Minutes.fr avec AFP,
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire