Loi sur la récidive, voilà c'est plié

Loi sur la récidive : le Conseil constitutionnel rejette le recours déposé par les socialistes
LEMONDE.FR avec AFP | 09.08.07 | 17h18 • Mis à jour le 09.08.07 | 18h13

Le Conseil constitutionnel a jugé, jeudi 9 août, "conforme à la Constitution" le projet de loi sur la lutte contre la récidive, définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet, et a rejeté le recours dont il avait été saisi par une soixantaine de sénateurs et autant de députés socialistes.

Les neuf sages ont jugé que l'instauration de peines minimales dans les conditions fixées par la loi "ne porte pas atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines", a indiqué l'institution, alors que les socialistes faisaient valoir que le texte ne permet au juge de déroger aux peines plancher prévues pour les récidivistes que dans des cas limités.

Le Conseil a également rejeté la demande de censure de l'article 5 de la loi – déposée par les parlementaires socialistes au nom du "principe de spécificité du droit pénal des mineurs" – qui étend la possibilité de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans. Les neuf sages ont jugé sur ce chapitre que la loi ne portait pas atteinte "aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs".