Cette situation ne peut pas durer", expliquent les organisations syndicales et associatives. Le recours sera examiné lundi.
source nouvelobs.com
Cinq organisations ont annoncé, vendredi 24 octobre, avoir saisi le Conseil d'Etat en référé pour demander la suspension d'Edvige, aucun décret n'étant à ce jour paru pour abroger le fichier policier contesté entré en vigueur depuis le 1er juillet dernier.
Ce recours sera examiné lundi par le Conseil d'Etat, précisent dans un communiqué commun le Collectif contre l'homophobie et pour l'égalité des droits, la CFDT, la CGT, la Fédération nationale de l'Autre Cercle et le Syndicat de avocats de France (SAF), à l'origine de ce recours.
Fichier "gelé"
"A la suite du recours collectif formé contre le décret Edvige et pour tenter d'apaiser l'opposition massive des organisations syndicales et des associations issues de la société civile à l'encontre du fichage généralisé, le gouvernement a présenté un nouveau projet de décret qui, s'il constitue un recul évident, n'est pas pour autant satisfaisant", écrivent les cinq organisations dans leur communiqué.
"Dans le même temps, les services de police continuent à alimenter le ficher Edvige avec des données dont le caractère attentatoire aux libertés publiques ne fait plus débat. Cette situation ne peut pas durer", ajoutent les organisations.
"C'est la raison pour laquelle les organisations signataires ont à nouveau saisi le Conseil d'Etat d'une procédure en référé afin d'obtenir la suspension du décret instituant le fichier Edvige", souligne le communiqué.
"En réponse à notre demande de suspension, la ministre de l'Intérieur [Michèle Alliot-Marie, NDLR] soutient qu'elle a gelé le fichier Edvige et que les données du fichier des renseignements généraux seront soit archivées soit détruites si elles entrent dans l'une des catégories qui n'auront pas à figurer dans le fichier Edvige-2", poursuivent les signataires.
Ils dénoncent un "transfert des données (...) en toute opacité vers un fichier Edvige-2 qui est tout autant attentatoire aux libertés publiques, individuelles et collectives que le précédent".
Toujours pas de publication au JO
Le nouveau projet de décret transformant Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) en EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) a été transmis le 19 septembre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), après plusieurs semaines de polémique.
Si cette version encadre mieux la collecte des données -excluant les informations sur l'orientation sexuelle et la santé et permettant un effacement pour les mineurs à leur majorité- le collectif opposé à la première version ne se satisfait toujours pas du nouveau texte.
Par ailleurs, la CNIL n'avait, vendredi, toujours pas rendu son avis sur la nouvelle version et a indiqué à l'Associated Press que cet avis ne serait rendu public "qu'après publication du nouveau décret au Journal officiel".
Le nouveau décret n'est pas paru au JO, pas plus qu'un texte annulant la première version du fichier. (avec AP)
Ce recours sera examiné lundi par le Conseil d'Etat, précisent dans un communiqué commun le Collectif contre l'homophobie et pour l'égalité des droits, la CFDT, la CGT, la Fédération nationale de l'Autre Cercle et le Syndicat de avocats de France (SAF), à l'origine de ce recours.
Fichier "gelé"
"A la suite du recours collectif formé contre le décret Edvige et pour tenter d'apaiser l'opposition massive des organisations syndicales et des associations issues de la société civile à l'encontre du fichage généralisé, le gouvernement a présenté un nouveau projet de décret qui, s'il constitue un recul évident, n'est pas pour autant satisfaisant", écrivent les cinq organisations dans leur communiqué.
"Dans le même temps, les services de police continuent à alimenter le ficher Edvige avec des données dont le caractère attentatoire aux libertés publiques ne fait plus débat. Cette situation ne peut pas durer", ajoutent les organisations.
"C'est la raison pour laquelle les organisations signataires ont à nouveau saisi le Conseil d'Etat d'une procédure en référé afin d'obtenir la suspension du décret instituant le fichier Edvige", souligne le communiqué.
"En réponse à notre demande de suspension, la ministre de l'Intérieur [Michèle Alliot-Marie, NDLR] soutient qu'elle a gelé le fichier Edvige et que les données du fichier des renseignements généraux seront soit archivées soit détruites si elles entrent dans l'une des catégories qui n'auront pas à figurer dans le fichier Edvige-2", poursuivent les signataires.
Ils dénoncent un "transfert des données (...) en toute opacité vers un fichier Edvige-2 qui est tout autant attentatoire aux libertés publiques, individuelles et collectives que le précédent".
Toujours pas de publication au JO
Le nouveau projet de décret transformant Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) en EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) a été transmis le 19 septembre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), après plusieurs semaines de polémique.
Si cette version encadre mieux la collecte des données -excluant les informations sur l'orientation sexuelle et la santé et permettant un effacement pour les mineurs à leur majorité- le collectif opposé à la première version ne se satisfait toujours pas du nouveau texte.
Par ailleurs, la CNIL n'avait, vendredi, toujours pas rendu son avis sur la nouvelle version et a indiqué à l'Associated Press que cet avis ne serait rendu public "qu'après publication du nouveau décret au Journal officiel".
Le nouveau décret n'est pas paru au JO, pas plus qu'un texte annulant la première version du fichier. (avec AP)
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