Le soir du 5 décembre 2010, les associations de défense des droits des étrangers malades (dont le MRAP, cofondateur de l'ODSE-Observatoire du droit à la santé des étrangers) avait quelques raisons de se réjouir et d'espérer : le Sénat venait par son vote – et contre l'avis du gouvernement – de supprimer un article du Projet de loi de finances pour 2011, établissant un droit d'entrée de trente euros à l'aide médical d'Etat (AME). Les sénateurs reconnaissaient par là que l'accès aux soins pour les plus démunis (revenus inférieurs à 634 euros par mois) – y compris les étrangers sans papiers – relève de la solidarité nationale et non d'une logique d'assurance.
Dix jours plus tard, la Commission mixte paritaire des deux chambres parlementaires (composée de sept députés et sept sénateurs) a simplement obéi aux « instructions » du premier ministre qui, dès le vote sénatorial, avait réclamé le retour au texte voté par l'Assemblée nationale.
Le MRAP exprime consternation et inquiétude quant aux conséquences prévisibles de ce vote pour le droit fondamental à la vie, et donc à la santé, des demandeurs d'asile déboutés et des « sans papiers ». Le rétablissement des droits d'entrée de trente euros (qui représente environ huit pour cent du revenu des bénéficiaires, en moyenne) aura pour conséquences néfastes :
de retarder le moment de l'acquittement du droit d'entrée et donc de la prise en charge médicale ;
de créer les conditions d'une prise en charge plus coûteuse ;
de présenter en outre un véritable danger potentiel en termes de santé public, dans la mesure où des personnes parfois atteintes de graves pathologies renonceront à se faire soigner.
Mais une autre atteinte grave aux droits fondamentaux des étrangers malades fera, début 2011, l'objet des débats sénatoriaux dans le cadre du Projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité. Le texte déjà voté par l'Assemblée nationale prévoit, en effet, de ne plus protéger contre l'expulsion vers son pays d'origine, un sans papiers atteint d'une pathologie très grave en cas de simple « disponibilité » du traitement dans ce pays ; alors même que l'accès effectif au traitement n'est pas assuré.
Le MRAP, avec l'ensemble des organisations engagées dans la défense des droits fondamentaux des étrangers, lance dès maintenant aux sénateurs un appel à refuser cette nouvelle atteinte insupportable au droit à la vie.
Paris, le 23 décembre 2010.
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