Service minimum

mercredi 20 juin 2007, 17h59
AP
Service minimum: les recommandations de la commission Mandelkern

PARIS (AP) - Le 21 juillet 2004, la commission Mandelkern mise en place par le Premier ministre d'alors, Jean-Pierre Raffarin, pour plancher sur la mise en oeuvre d'un service minimum rendait son rapport.
La commission estimait notamment que le service minimum devait être le dernier recours et que la mise en place d'une "garantie de service" -passant par l'interdiction de la grève- dans les transports publics terrestres ne pouvait se faire que de façon "exceptionnelle" pour assurer la continuité de services "essentiels".
"Seule la sauvegarde des 'besoins essentiels du pays' est de nature à justifier l'interdiction" du droit de grève sur une partie de l'offre de transports, notait-elle, invitant le gouvernement à privilégier la négociation et la prévention des conflits sociaux.
La commission formulait également plusieurs propositions à mettre en oeuvre par la loi:
AVANT LE CONFLIT:

- Fixée à cinq jours par la loi de 1963, la durée du préavis de grève serait portée à dix jours. Pendant les sept premiers jours, direction et syndicats auraient l'obligation de négocier. Faute d'accord au terme de ce délai, les syndicats déposeraient un "préavis technique" de trois jours pour laisser à l'entreprise le temps de s'organiser et d'informer les usagers.
- En cas de refus des syndicats de négocier, les grévistes seraient considérés comme des "absents irréguliers". Si c'est la direction qui refuse le dialogue, elle pourrait être enjointe de le faire et dénoncée publiquement. Dans ce dernier cas, les salariés pourraient passer outre l'obligation de négocier, et faire donc grève.
- Certaines catégories de personnels seraient obligées de se déclarer individuellement 48 heures avant le déclenchement du mouvement. Seuls seraient concernés les agents "dont la présence détermine le niveau de l'offre de transport", les conducteurs de rames par exemple.
- La commission avançait une autre piste: la loi pourrait obliger les partenaires sociaux à négocier des accords permettant de mieux prévoir l'ampleur des conflits. Faute d'accord ou si celui-ci s'avérait inefficace, le gouvernement interviendrait "ultérieurement" pour imposer l'"obligation individuelle de déclaration".
PENDANT LE CONFLIT:

- La loi devrait garantir un droit d'information "préalable et gratuit" des usagers.

- Les collectivités locales auraient la charge d'indiquer aux entreprises de transports quelles lignes ou plages horaires sont prioritaires en fonction des moyens disponibles. AP

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