L'Etat participe a creuser le 'trou' de la sécurité sociale

Le Sénat souhaite que l'Etat paie ses dettes à la "Sécu "
LE MONDE | 21.07.07 | 13h34 • Mis à jour le 21.07.07 | 13h34

Avant d'aborder le débat budgétaire, la commission des affaires sociales du Sénat, que préside Nicolas About (Union centriste), s'est à son tour inquiétée du dérapage du déficit de la Sécurité sociale, évalué à 12 milliards d'euros pour 2007. Le rapport de la commission, publié vendredi 19 juillet, met en évidence les relations complexes que l'Etat assume à l'égard des comptes sociaux. En particulier, il pointe les dettes accumulées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) "dont le montant dépassera 11 milliards d'euros et dont la responsabilité incombe à l'Etat".

Les sénateurs s'inquiètent de "l'insuffisance dramatique du panier fiscal" censé compenser les allègements de charges sociales. Leur montant actuel de 850 millions d'euros devrait de surcroît être "aggravé" par la défiscalisation des heures supplémentaires.

La commission qui pointe le déficit de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) attend avec intérêt "l'apurement" de la dette de 5 milliards d'euros de l'Etat à la "Sécu" promis par Eric Woerth, ministre du budget et des comptes publics. Pour enrayer ces déficits, les sénateurs souhaitent "des réformes structurelles" des différents régimes. Mais, sans attendre, ils n'excluent pas une hausse de 0,5 % à 0,7 % de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les administrateurs de l'assurance-maladie ont, de leur côté, formulé, jeudi 19 juillet, un avis très mitigé sur les propositions de redressement formulées par Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l'Uncam, qui n'ont recueilli que trois voix favorables sur 34 exprimées. Ils attendent eux aussi les modalités de recouvrement des dettes de l'Etat à l'égard de l'assurance-maladie. Mais le conseil, présidé par Michel Régerau (CFDT), s'est empressé de dégager sa responsabilité des futures franchises médicales, "une mesure d'initiative purement gouvernementale qui ne peut être considérée comme une proposition de l'assurance-maladie".
Michel Delberghe
Article paru dans l'édition du 22.07.07.