L'Assemblée entérine le transfert de compétences aux universités
25.07.07 | 17h33
L'Assemblée nationale a entériné mercredi, dans le cadre du projet de loi sur l'autonomie des universités qui devait être voté dans la soirée, le transfert de compétences et de responsabilités "élargies", notamment la possibilité de recruter des contractuels.
Ce transfert, prévu dans un délai maximal de cinq ans après publication de la loi, permettra aux universités d'être "plus réactives dans le contexte de la mondialisation" mais sous "le regard de l'Etat", selon la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse.
En particulier, les universités pourront mettre en place un budget global, recruter plus facilement des contractuels, moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs et gérer les primes de l'ensemble des personnels.
La question du recrutement des contractuels a polarisé les débats.
Les socialistes ont demandé que des verrous" soient prévus dans la loi, en fixant notamment un taux maximal de contractuels, afin que ce type de recrutement ne conduise pas, a dit Jean-Yves Le Déaut "à une privatisation partielle des universités".
Mais les députés ont rejeté l'amendement PS qui visait à limiter la masse salariale consacrée par un établissement au recrutement d'enseignants contractuels.
Mme Pécresse a défendu le principe de recrutement de contractuels car pour les universités, "être extrêmement réactives cela veut dire aussi recruter des personnels qui viennent de l'étranger", et "cela veut dire aussi pouvoir recruter des personnels dont la compétence ne se trouve pas au sein de l'université".
Le texte "vise à ouvrir une souplesse de recrutement pour les enseignants chercheurs sur contrat en permettant leur titularisation au bout de 6 ans et pour les contractuels de catégorie A leur recrutement en CDD et des CDI", a affirmé Mme Pécresse.
Aujourd'hui, "les universités bricolent de la précarité. Je suis la ministre qui va donner à ses personnels des vrais contrats durables, des vrais contrats légaux qui leur donneront droit à des indemnisations chômage et à un vrai statut", a-t-elle dit.
Quant aux "garde-fous", la loi "en prévoit beaucoup", a-t-elle affirmé en citant la création d'un comité technique paritaire dans l'université et le contrat pluriannuel entre l'Etat et l'université qui "indiquera un pourcentage maximal de masse salariale".
"Nous ne voulons pas remplacer l'emploi statutaire, nous voulons de la souplesse" mais "ce seront des emplois publics que nous créons", a soutenu la ministre".
Les députés ont également entériné la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants.
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