Cinq personnes relaxées en appel pour refus de prélèvement d'ADN
AP | 05.07.2007 | 18:30
La cour d'appel de Grenoble a relaxé jeudi cinq personnes condamnées en première instance à 150 euros d'amende chacune pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'ADN destiné au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), à la suite du vol de plaques de rues.
L'avocat général avait requis, lors de l'audience, 800 euros d'amende à l'encontre de chacun des cinq prévenus.
Les cinq hommes avaient été interpellés en mai 2003 alors qu'ils déboulonnaient les plaques de la rue Thiers pour les remplacer symboliquement par des plaques de "rue de la Commune de Paris". Ils avaient été reconnus coupable de "vol aggravé" par le tribunal correctionnel de Grenoble, mais dispensés de peine. Deux ans plus tard, ils étaient convoqués à l'hôtel de police de Grenoble en vue d'un fichage d'empreinte génétique, qu'ils avaient refusé.
Dans son arrêt, la cour a estimé que "la dispense de peine ne constitue pas une condamnation (...) et qu'en conséquence "le prélèvement ne pouvait être imposé". Selon la cour d'appel, les cinq prévenus n'ont pas commis d'infraction.
Lors de sa création en 2001, le Fichier national d'empreintes génétiques était limité aux crimes à caractère sexuels. Depuis, les prélèvements ont été étendus à près de 170 crimes et délits, y compris pour les personnes simplement suspectées. AP
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