le Sénat adopte le texte
NOUVELOBS.COM | 01.08.2007 | 10:33
Le projet de loi de la ministre Rachida Dati supprime notamment l'obligation d'informer "avant toute visite" les autorités responsables de l'établissement.
Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi 1er août, par 199 voix et 126 abstentions, le projet de loi de la garde des Sceaux Rachida Dati, qui crée le poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 6.000 lieux de privation de liberté.
Le texte, composé de 12 articles, a fait l'objet de nombreux amendements déposés par les sénateurs en raison de nombreuses critiques émises par les syndicats et les associations. La gauche PSD et PCF s'est abstenue, estimant qu'il s'agissait d'un texte a minima, tandis que l'UMP et l'UDF ont voté pour.
Le pré-avis de visite supprimé
L'autorité indépendante sera chargée "de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux" et nommée pour six ans "par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée". Les sénateurs ont par ailleurs supprimé, à l'initiative d'Alima Boumediene-Thiery (Verts), et avec avis favorable de Rachida Dati, l'obligation pour le Contrôleur général d'informer "avant toute visite" les autorités responsables du lieu. En outre, "les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général que pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu". Le texte sera présenté aux députés en septembre.
Consternation de l'OIP
L'Observatoire international des prisons s'est dit mardi "consterné" après l'annonce par Rachida Dati, d'un budget annuel de 2,5 millions d'euros et d'un effectif de 18 emplois pour accompagner le futur Contrôleur général des prisons. L'association qui défend les détenus réclame "une dotation budgétaire à la hauteur des enjeux" et estime que Rachida Dati "achève de disqualifier le dispositif". L'association rappelle par ailleurs que le dispositif existant en Grande-Bretagne, et dont veut s'inspirer Rachida Dati, "dispose d'un effectif de 41 contrôleurs".
Comme pour la loi anti-récidive qui avait valu à Rachida Dati son baptême du feu parlementaire le 5 juillet, le projet de loi est d'abord débattu par les sénateurs, mais ne devrait être adopté qu'à la rentrée au plus tôt, après des navettes entre les deux chambres.
Commission de Guy Canivet
L'origine du projet de loi remonte à 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, demandait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été examiné qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur "extérieur et indépendant" pour 2007. initialement.
Du côté des associations et des syndicats, des inquiétudes se sont rapidement exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
"Dynamiser les contrôles existants"
Une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature ont, dans un communiqué commun, réclamé le "recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler".
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires - qui ont le droit de visite en prison - et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
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