Nicolas Sarkozy peut-il être poursuivi?

Nicolas Sarkozy est-il justiciable comme les autres citoyens? La réponse est non.

En effet, la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 précise que le président de la République «ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite».

Seule exception : un «cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» pour lequel le Parlement, constitué en Haute Cour, peut destituer le chef de l'Etat. Mais cette «impeachment» à la française est un acte politique.Après son passage à l'Elysée en revanche, le président de la République peut être poursuivi pour des actes commis en dehors de son mandat. Comme cela pourrait être le cas dans l'affaire de l'appartement de Nicolas Sarkozy.

A.S