Le Syndicat de la Magistrature publie une contre- circulaire sur les peines- plancher

Le SM publie une contre-circulaire sur les peines-plancher
NOUVELOBS.COM | 31.10.2007 | 13:07

Le Syndicat de la Magistrature fournit aux juges les solutions " éviter de devenir l'automate que les dispositions sur les peines-plancher prétendent inaugurer".
Le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) a rendu publique, mardi 30 octobre, une contre-circulaire sur l'application de la loi sur la récidive, notamment les peines-plancher. Intitulé "circulaire d'application de la loi du 10 août 2007 dans le respect des principes fondateurs du droit pénal", le document a pour but de proposer aux juges "un maximum de solutions pour limiter ou exclure le recours aux peines-plancher", en rappelant "les outils dont dispose le juge pour (…) s'éviter de devenir l'automate que les dispositions sur les peines-plancher prétendent inaugurer".

Ne pas prononcer de peine

Le SM propose tout d'abord de s'assurer de la réalité de la récidive en laissant "une marge d'appréciation au juge". Celui-ci pourrait donc "exiger le versement par le parquet d'une copie du jugement", voire "écarter purement et simplement la circonstance aggravante de récidive".
Le syndicat va plus loin en proposant, "puisque la juridiction de jugement n'est évidemment pas contrainte de prononcer une peine", de prononcer une dispense, voire un ajournement.

Surpopulation carcérale

Le SM conclut sa circulaire en mentionnant les risques de forte surpopulation carcérale que pourrait provoquer l'application de cette loi au pied de la lettre. Le syndicat recommande donc de prononcer une peine avec sursis plutôt qu'une peine ferme.