PARIS (Reuters) - Le droit à une cellule individuelle pour les détenus en attente d'un procès, inscrit de longue date dans la loi française sans jamais avoir été appliqué, refait surface parmi les 55 propositions avancées par une commission de réflexion sur les prisons françaises.
Rendu public lundi par le ministère de la Justice, le rapport de cette commission présidée par le procureur général de Lyon, Jean-Olivier Viout, propose en effet une "prise en compte des dispositions de l'article 716 du Code de procédure pénale sur l'encellulement individuel obligatoire des prévenus et accusés".
Ce droit à être emprisonné seul lorsqu'on est présumé innocent, inscrit dans cet article 716, avait été renforcé par le gouvernement Jospin dans une loi portant justement sur la "présomption d'innocence" en 2000.
Ce dernier texte prévoyait l'entrée en vigueur effective de ce droit à 2003, mais la droite, revenue au pouvoir, a dû alors constater que la surpopulation carcérale rendait cette mesure impossible et a encore repoussé, dans un nouveau texte de loi, l'échéance théorique à juin 2008.
Pendant ce temps, les détenus qui ont théoriquement le droit à être seuls dans leur cellule la partagent avec trois autres, voire quatre ou cinq autres détenus. Dans certaines maisons d'arrêt, l'administration doit mettre des matelas par terre, rapportent les organisations de défense des détenus.
L'échéance de 2008 paraît toujours irréaliste car les 188 prisons françaises, plus surpeuplées que jamais, comptent actuellement 60.677 détenus pour environ 50.000 places, selon les derniers chiffres officiels, arrêtés au 1er septembre.
Dans un discours lundi à la réception du rapport Viout, la ministre de la Justice Rachida Dati, qui envisage une "loi pénitentiaire pour la fin de l'année, a laissé entendre qu'elle ne pourrait pas davantage faire appliquer la loi.
"Vous portez une attention particulière à la question de l'encellulement individuel. Vous avez raison. Votre préoccupation doit pourtant croiser une réalité que nous devons tous assumer", a-t-elle dit.
L'administration pénitentiaire a, dans des documents officiels, expliqué qu'elle ne serait pas en mesure de mettre en oeuvre cette disposition avant 2016 et a suggéré de repousser l'échéance à 2012 pour commencer.
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