Torapamavoa : rappel à la loi

Bonjour à tous , vous serez heureux comme nous de lire ce commentaire recu ce matin sur notre page myspace .... http://myspace.com/torapamavoa

Nous supposons que vous saurez apprecier un message de la Fange Profonde.

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"Mar 17, 2008 1:39 AM
Pouaa mon poto je sais même pas que tu fout dans mes amies!

c'est a cause " d'anarcho gauchaux" qui s'fondent sur un system communiste qui a été abandonné(on s'demande pourquoi :@) que la FRANCE est la ou elle en est ,bande d'arabes assistés a bruler des voitures va(c'est tellement plus facile que de se lever le matin)..

fuck ta page et ton space et ta "France" je rajouterais que tu contribue a "l'islamisation" de cette derniére ,bande d'animaux,feignants, fumeurs de merde de chameaux que vous êtes,j'aimerais tellement avoir le droit de revendiquer le droit de dire que je veux que c'est "gris" repartent,comme vous vous permettez l'amalgame "sarko/nazi" bade de fils de putains :p pour moi vous n'étes même plus Français...vous etes du coter de ceux qui s'agenoux pour prier,alors que dans l'ombre l'homme blancs se souleve. "

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**Vous aurez surement qq chose à lui repondre...
vos commentaires sont les bienvenus.



Mr Prince de SAd s’appuie sur les "clichés du Front national et participe à mettre sur le terrain ethnique et religieux cette critique sociale de Français qu'il nomme arabes".

Petit rappel de LA LOI FRANCAISE qui s’applique à tous.
Résumé ci-dessous et details en lien :
http://www.e-juristes.org/La-diffamation-raciale-et-la


Ce qui est interdit :
Appel à la haine.
Diffusion d'idées racistes.
Actes discriminatoires.
L'appel à l'hostilité et à la violence.
La propagande en faveur de la guerre.
• Port ou exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité.



Droit International
Pacte des droits civils et politiqueTout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse est interdit par la loi.Convention internationale relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale

Toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement, doivent être constitutifs de délits au regard de la loi interne.


Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Article 21 : Non-discrimination. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.


Convention sur la cybercriminalité
· Article 3 - Diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques
· Article 4 - Menace avec une motivation raciste et xénophobe
· Article 5 - Insulte avec une motivation raciste et xénophobe
· Article 6 - Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l'humanité

La Loi Française
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Elle consacre mais réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881 modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, est un des textes essentiels permettant de lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires. La loi sanctionne ainsi, lorsqu’elles s’expriment publiquement par voie de presse ou tout autre moyen :

la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art.24, al.6), la diffamation (art.32, al.2), l’injure (art.33, al.3), envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion …
l’apologie (art.24, al.3) et la contestation (art.24bis) des crimes contre l’humanité.
Code Pénal Français
le crime de génocide (art.211-1), les autres crimes contre l’humanité (déportations, esclavage, exécutions sommaires, tortures…) (art.212-1), la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de préparer ces crimes (art.212-3) …

L’article 225-1 définit la discrimination à caractère raciste comme toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…Diverses formes de discrimination sont punies (art. 225-2) : le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embauche, les sanctions, les licenciements discriminatoires, la subordination de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire…

La diffamation (art.624-3) et l’injure (art.624-4) non publiques à caractère raciste, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Jusqu’alors seul leur caractère public permettait de sanctionner ces comportements.

INFRACTIONS
TEXTE
PEINE
PEINE COMPLEMENTAIRE
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale
Art. 24 alinéa 5Loi 1881
emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus
interdiction d'être éligible, d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 5 ans au plus (art.131-26, 2 et 3 du CP)
Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale
Art R. 625-7du CP (*)
amende de 10.000 F au plussaisie et confiscation

Diffamation raciale
Art. 32 alinéa 2Loi 1881
emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus
Art. R. 625-7 du CP
Injure raciale
Art. 33 alinéa 3Loi 1881
emprisonnement de 6 mois au plus et/ou amende de 150.000 F au plus

Apologie de crime contre l'humanité
Art. 24 alinéa 1 et 3Loi 1881
emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 300.000 F au plusconfiscation spéciale

Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945
Art. 24bisLoi 1881
emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus

Mise en vente, distribution ou reproduction des publications étrangères interdites
Art. 14Loi 1881
emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 30.000 F au plussaisie administrative des exemplaires et reproductions

Mise à la disposition de mineurs, exposition ou publicité d'ouvrages interdits aux mineurs
Art. 14Loi 1949
emprisonnement de 1 an maxi et/ou amende de 25.000 F maxisaisie

Port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l'humanité
Art. R625-1du Code pénal
amende de 10.000 F au plusconfiscation

Interdiction de mémoriser des données portant sur la race
Art. 31 et 42Loi du 6 janv. 1978
emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 2.000.000 F au plus

Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis au cours de la seconde guerre mondiale pour le compte d'une puissance européenne de l'axe
Art. 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
peine attachée aux crimes recevant la qualification de crimes contre l'humanité (ex. réclusion criminelle à perpétuité sanctionnant la complicité d'assassinat)
déchéance des droits civiques
Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis (après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal) et association en vue de commettre les dits crimes
Art. 212-1à 213-3du CP (*)
réclusion criminelle à perpétuité
Art. 213-1 à 213-3 du CP : privation des droits civiques, interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation des biens, interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction de séjour, etc...
Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Art. 225-1et 225-2, 1du CP (*)
emprisonnement de 2 ans au plus et amende de 200.000 F au plus
Art. 225-19 du CP : privation temporaire du droit d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle
Licenciement, sanction ou refus d'embauche discriminatoire
Art. 225-1 et225-2, 3 du CP (*)
idem
idem
Entrave discriminatoire à l'exercice normal d'une activité économique
Art. 225-1 et225-2, 2 du CP (*)
idem
idem
Subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'une offre d'emploi à une condition discriminatoire
Art. 225-1et 225-2, 4 et 5du CP (*)
idem
idem
Discrimination commise par un représentant de l'autorité publique
Art. 432-7du CP (*)
emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plus
Art. 432-17 du CP, dont privation des droits civiques, interdiction professionnelle, confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction
Violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux
Art. 225-18du CP (*)
emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plusen cas d'atteinte à l'intégrité du cadavre :emprisonnement de 5 ans au plus et amende de 500.000 F au plus

(*) CP : Code pénal