La « taxe Internet » voulue par Nicolas Sarkozy a du plomb dans l'aile

Le dispositif imaginé pour financer la télé publique est vertement critiqué tant par les juristes que par la Commission européenne.

« C'est une taxe à contre-logique ! », l'expression est approximative, mais l'idée est là. Pour Viviane Reding, la création d'une taxe Internet destinée à compenser le manque à gagner dans l'audiovisuel public si la publicité venait à être supprimée comme l'a suggéré Nicolas Sarkozy, n'a tout simplement pas de sens.








« C'est une taxe à contre-logique ! », l'expression est approximative, mais l'idée est là. Pour Viviane Reding, la création d'une taxe Internet destinée à compenser le manque à gagner dans l'audiovisuel public si la publicité venait à être supprimée comme l'a suggéré Nicolas Sarkozy, n'a tout simplement pas de sens.

De passage à Paris, jeudi 3 avril, la commissaire européenne à la Société de l'information a certes reconnu que ce projet était d'ordre national, et donc hors de son champ de compétences, mais c'était pour ajouter immédiatement qu'elle n'hésiterait pas à s'en mêler si cette mesure étaient contraire au développement de l'Internet, rapporte l'AFP.

Risque d'inconstitutionnalité

Dans une étude, commandée il est vrai par la Fédération française des télécommunications, deux éminents juristes (Guy Carcassonne et Gilbert Parleani) abondent dans le même sens. Selon eux, le recours à une taxe de ce type présenterait un risque tant sur le plan constitutionnel qu'au niveau de la réglementation européenne, rapporte le quotidien Les Echos.

En droit communautaire une telle taxe serait considérée comme une aide d'Etat au profit de l'audiovisuel public et devrait être approuvée par la Commission avant son entrée en vigueur. Ce qui on l'a vu est loin d'être gagné.
De plus, au plan constitutionnel, une « taxe Internet », pourrait être contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. « Aucun critère objectif et rationnel ne justifie que les opérateurs de télécommunications soient les seuls taxés. »

Voilà du grain à moudre pour la très officielle commission Copé actuellement chargée de réfléchir sur le sujet. Une commission qui, dixit Christian Paul, le député PS de la Nièvre, est chargée de « gérer l'impréparation au présent ». Suite à l'annonce impromptue faite en début d'année par Nicolas Sarkozy de sa volonté de supprimer la publicité dans l'audiovisuel public.

source:http://www.01net.com/